Tout savoir sur le bon de visite
Extrait de ce site :
Table des matières
- 1 Définition du bon de visite et absence de réglementation légale du bon de visite
- 2 Le bon de visite n'est pas un mandat
- 3 Le contenu du bon de visite
- 4 Les effets du bon de visite
- 5 Le concours de bons de visite
- 6 Conclusion : mieux qu'un bon de visite : un double mandat.
Le bon de visite, quelquefois dénommé aussi reconnaissance d'indication et de visite ne fait l'objet d'aucune réglementation légale relativement à sa forme, à son contenu ou à ses effets juridiques.
Le bon de visite a pour objet principal de permettre à l'agence immobilière de prouver qu'elle a fait visiter le bien dont la vente lui a été confiée.
Son intérêt est de lui permettre de prouver ainsi son droit à percevoir une commission, si toutes les conditions de perception de celle-ci sont réunies.
La suite ici :
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