L'annulation de la vente d'un cheval pour dol du vendeur

L'annulation de la vente d'un cheval pour dol du vendeur.

Un exemple de favoritisme

Un exemple de favoritisme :

Sanction du retard de paiement entre professionnels

 

"L’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) vient renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels en instaurant une amende administrative.

Désormais, tout professionnel soumis au code de commerce encourt, en cas de non-respect des délais ou des modalités de calcul convenues entre les parties, une amende administrative dont le montant peut atteindre :

75 000 € pour une personne physique,
375 000 € pour une personne morale.
Ce montant peut être doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de 2 ans.

Les mêmes sanctions sont prévues en présence de clauses ou pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais de paiement.

Ces sanctions s’ajoutent aux amendes pénales déjà prévues par le code de commerce.

Par ailleurs, il est précisé que les factures périodiques doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum à compter de leur date d’émission."

Recel de succession et action déplacée contre le notaire

Voici un arrêt qui juge que l'action en responsabilité de l'héritier coupable d'un recel de succession contre le notaire est exclue parce que la sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.

L'apiculteur est-il responsable des abeilles dont il a la garde ?

Abus de droit et empiétement

Un arrêt qui juge qu'il n'y a pas d'abus de droit à défendre son droit de propriété.

 

Disparition de l'hypothèque rechargeable

L'article 46 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 fait disparaître du droit français l'hypothèque rechargeable, peu utilisée et dangereuse. Ceci à partir du 1er juillet 2014.

Définition du consommateur

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte une définition du consommateur :

"Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."

 

Accident de ski et responsabilité de l'exploitant

Voici un arrêt qui retient la responsabilité de l’exploitant d'un domaine skiable :