Conseil Constitutionnel et obligation de vaccination

Cette obligation n'est pas contraire à la Constitution :

Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression

Cet arrêt pose pour principe que chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression :

Le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée

Cet arrêt pose pour principe que le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit :

Jeu publicitaire et article 1371 du code civil

Cet arrêt pose pour principe qu'il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer :

L'acte de partage n'est pas un juste titre

Cet arrêt rappelle que l'acte de partage ne constitue pas un juste titre :

La règle selon laquelle la promesse de vente vaut vente est supplétive

Cet arrêt pose pour principe que la règle selon laquelle la promesse de vente vaut vente n'a qu'un caractère supplétif :

L'ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée

L'ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée, affirme cet arrêt appliquant l'article 9 du Code civil :