La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement

La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement : c'est ce que juge cet arrêt.

Géolocalisation, vie privée et droits de l'homme

Un arrêt sur la question de la géolocalisation et son contrôle par le juge :

Servitude et architecte

L'architecte doit relever l'existence d'une fenêtre susceptible de constituer une servitude de vue :

Remblaiement et servitude de vue

Un remblaiement peut constituer une servitude de vue :

Le silence de l'administration vaut acceptation ?

Le silence de l'administration vaut acceptation : c'est le principe posé par la loi adoptée par l'assemblée nationale et qui est décrit par le site Service-Public.fr, sous le titre prudent : "Adoption du projet de loi prévoyant que le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation".