Le silence de l'administration vaut acceptation ?

Le silence de l'administration vaut acceptation : c'est le principe posé par la loi adoptée par l'assemblée nationale et qui est décrit par le site Service-Public.fr, sous le titre prudent : "Adoption du projet de loi prévoyant que le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation".



Le Parlement a adopté, par un ultime vote de l’Assemblée nationale dans la nuit de mercredi 30 octobre, le projet de loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Le texte adopté prévoit que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

En cas de dossier incomplet, lorsque l’administration informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni des informations ou pièces exigées par la réglementation en vigueur, le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.

Des exceptions sont prévues ou seront possibles, où le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra décision de rejet.

La suite ici : Adoption du projet de loi prévoyant que le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation.

Voir les premiers commentaires :

La loi «silence vaut acceptation» votée: et si cela ne changeait rien ?

"Le silence de l'administration vaut acceptation": quelle incidence?