Sur le site de la SCP Avocats Conseils Réunis : 

LE MAÎTRE D’OUVRAGE DOIT REFUSER D’EXÉCUTER DES TRAVAUX INEFFICACES.

Le texte complet de l'arrêt Baby Loup

Le texte complet de l'arrêt Baby Loup :

L'arrêt Vincent LAMBERT

Voici le texte de l'arrêt Vincent LAMBERT :

 

 

Erreur d'implantation et garantie décennale

L'erreur d'implantation de la villa résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition peut constituer un désordre de nature décennale :

Une interview peut être une oeuvre de l'esprit

Une interview peut être une oeuvre de l'esprit, et bénéficier de la protection du droit d'auteur :

Prescription de l'action en responsabilité contre un notaire

Prescription de l'action en responsabilité contre un notaire, un arrêt qui évoque la réforme de la prescription .

Notion de dommages immatériels

Notion de dommages immatériels, voici un arrêt sur cette question.

Coup de poing, sport et faute intentionnelle

Coup de poing, sport et faute intentionnelle : un arrêt sur cette question.

Incendie, assurance et faute dolosive

Incendie, assurance et faute dolosive : un arrêt sur cette question.

Distinction entre assurance vie privée et vie professionnelle

La distinction entre assurance vie privée et vie professionnelle est faite par cet arrêt rendu dans la cas particulier d'un chien ayant abîmé les lunettes d'une cliente d'une entreprise de transport et de déménagement :

Limite de l'immunité de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances

Limite de l'immunité de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances : elle ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes.

L'action directe contre l'assureur n'est pas soumise à déclaration de créance

L'action directe contre l'assureur n'est pas soumise à déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective de l'assuré :

La responsabilité suppose un préjudice certain.

La responsabilité suppose un préjudice certain, c'est ce que cet arrêt énonce :

L'assureur ne garantit que si l'assuré est responsable

L'assureur ne garantit que si l'assuré est responsable, c'est ce que rappelle cet arrêt :