Le ball trap constitue-t-il un trouble anormal du voisinage ?

Pour cet arrêt le ball trap ne constitue pas un trouble du voisinage :

Les livres de droit les plus vendus sur Amazon

Pour commencer le classement général des livres, on notera le bon classement du Code civil Dalloz qui voisine avec des livres plus légers ... dans tous les sens du terme

Sur le droit en général :

Droit en général

Sur le droit privé :

Droit privé

Sur le droit public :

Droit public

Sur le contentieux administratif :

Contentieux administratif


Sur le droit de l'urbanisme :

Droit de l'urbanisme

 

 

Une SCI peut-elle bénéficier du droit de rétractation ?

Cet arrêt juge que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas à une société civile immobilière :

Contrat de construction de maison individuelle et pénalités de retard

Cet arrêt rappelle la rigueur de l'obligation de livrer à la date prévue la maison objet du  contrat de construction de maison individuelle :

Traité de la responsabilité des constructeurs

Ce Traité de la responsabilité des constructeurs vient de paraître

.

Cette nouvelle édition offre l'intérêt d'intervenir après l'entrée en vigueur de la loi relative à la prescription de 2008, dont les bouleversements en matière de responsabilité en droit de la construction seront, à mon avis importants.

Délai pour demander la réparation du préjudice causé par du gibier

Délai pour demander la réparation du préjudice causé par du gibier : ce délai est de 6 mois.

Note de renseignement et certificat d'urbanisme

Note de renseignement et certificat d'urbanisme

Un parlementaire permet par sa question et la réponse du ministre de faire le point de la distinction entre la note de renseignement et certificat d'urbanisme.

Permis de construire et réserve des droits des tiers

Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers : cette décision rappelle ce principe.

Le notaire doit procéder à des investigations relativement au droit de propriété

Le notaire doit procéder à des investigations relativement au droit de propriété du vendeur d'un bien immobilier, à l'occasion de la vente d'un bien immobilier :

Un blog consacré au Code civil

Ce blog est ici : le Code civil.

Mentir est un droit

Pour la Cour de Cassation, mentir est un droit protégé par la liberté d'expression et la Convention européenne des droits de l'homme :

Le blog de droit immobilier et de de droit de l'urbanisme

C'est ici : Le blog de droit immobilier et de de droit de l'urbanisme.

Un mauvais usage du droit de préemption des fonds de commerce

Droit de préemption des fonds de commerce : cet arrêt juge que la préemption d'un fonds de commerce obéit à des conditions non caractérisées en l’espèce .

Bail commercial et apport en société

Un arrêt sur la portée de l'apport en société d'un fonds de commerce :

Référé suspension, déclaration préalable et urgence

L’urgence est présumée dans le cas de la demande de référé suspension d'une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux :

Bornage ancien et nouveau bornage

Un bornage antérieur ne rend pas forcément irrecevable une demande de nouveau bornage :

Droit moral de l'architecte

Droit moral de l'architecte, à lire sur bdidu.fr :

Droit moral de l'architecte

Les articles du code civil en videos

Quelques articles du code civil expliqués en vidéo :

Les paons et les troubles du voisinage

Les paons et les troubles du voisinage  à lire sur le Blog des relations du voisinage et de l'environnement.

Peinture et responsabilité contractuelle

Droit de la construction : Peinture et responsabilité contractuelle, un arrêt à ce sujet.

Agent immobilier : la remise immédiate du double du mandat

Agent immobilier : la remise immédiate du double du mandat est une condition de sa validité :

Géomètre : un cas de responsabilité civile

Géomètre : un cas de responsabilité civile, par cet arrêt.

Le droit d’accès aux données du cadastre

Cadastre : qui peut le consulter ? Dans quelles conditions ?  un article du Blog de droit immobilier et du droit de l'urbanisme à lire ici : Cadastre : le droit d'accès.

Relations du voisinage : application de l'article 673 du code civil

Relations du voisinage : application de l'article 673 du code civil.

Droit civil : les livres les plus vendus sur Amazon

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Code civil 2014 Dalloz

Code civil 2014 Litec

Introduction générale au droit

Code civil 2013 Dalloz

Contrats spéciaux

Code civil 2014 croco noir

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Servitude par destination du père de famille

La Cour de Cassation indique ici les conditions de la servitude par destination du père de famille:

Un Guide des relations du voisinage

Un Guide des relations du voisinage édité par les excellentes éditions EDILAIX.

Présentation de l'éditeur :

La question des relations de voisinage alimente un contentieux considérable, presque étonnant pour celui qui croit encore à une relation harmonieuse entre voisins, sans dispute, sans arrière-pensée, sans jalousie, sans haine. Ces situations provoquent souvent des comportements inattendus, les plus insolites, les plus stupéfiants, ramenant presque l’Homme à l’état sauvage ou, du moins, à l’état d’enfant. Certains prennent alors les devants, se passent de la Justice et en viennent aux insultes, aux mains, bloquent des entrées pour ne plus laisser passer. C’est un jeu de guerre grotesque qui débute ; on s’observe, à chaque mesure de l’un répond une contre-mesure de l’autre.

Ce guide se veut avant tout pratique. Le nombre très important de décisions qui y ont été compilées a permis de présenter les cas les plus couramment retenus en jurisprudence, mais aussi les plus originaux, ceux dont on n’aurait jamais pu soupçonner l’existence…Il permettra au lecteur de se faire une idée plus exacte de l’ampleur et de la richesse de cette matière qui alimente régulièrement nos juridictions.

Expropriation : nouveaux articles

Expropriation : les nouveaux articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation:

Le bail du garage et celui de l'appartement peuvent être distincts

Et le congé donné pour l'un ne vaut pas pour l'autre :

"Attendu qu'ayant souverainement retenu que la circonstance que M. X..., propriétaire de divers biens dans le même immeuble, ait loué un appartement aux époux Y... à la même adresse dix ans auparavant, n'impliquait pas que les parties aient eu l'intention, lors de la conclusion de la convention concernant le garage, et en l'absence de toute référence dans le bail du garage à la location de l'appartement, de faire du premier l'accessoire juridique du second, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, ni méconnaître les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, en déduire que le congé délivré pour le garage, distinct de celui délivré pour l'appartement, était valable ;

Le cadastre n'est qu'un indice et non une preuve du droit de propriété

 

Le cadastre n'est qu'un indice et non une preuve du droit de propriété :

Responsabilité décennale du constructeur et capteurs solaires

Un arrêt sur ce sujet, qui semble nouveau et grandissant dans le contentieux des dommages de construction.
:

"LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de Me de Nervo, avocat de la société Coteba international, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société HLM immobilière 3 F, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1997), que la société d'habitations à loyer modéré Immobilière 3 F, assurée selon police dommages-ouvrage" auprès de la compagnie Assurances générales de France (compagnie AGF), a, de 1986 à 1988, fait construire un immeuble vendu par lots en l'état futur d'achèvement, équipé, par la société Beutin, assurée par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), de capteurs solaires en toiture devant fournir, par le pré-chauffage de l'eau chaude sanitaire collective, un appoint d'eau chaude, le chauffage complet de cette eau étant assuré par l'installation individuelle de chauffage au gaz des appartements ; qu'en raison de la déficience des capteurs solaires, la compagnie AGF, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, a assigné en garantie de la somme versée à son assuré les constructeurs et intervenants à la construction et la SMABTP ;

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum à indemniser la compagnie AGF, alors, selon le moyen, 1 /que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui constate, en premier lieu, "que l'immeuble a été construit avec une installation de capteurs solaires en toiture destinée à fournir un appoint d'eau chaude" et fonde ensuite sa solution sur la considération que "contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la notion d'élément d'appoint ne peut être retenue" ; 2 / que le demandeur principal, à savoir le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Portes du Mail II", ayant lui-même reconnu dans ses conclusions d'appel signifiées le 25 janvier 1996 que l'installation de capteurs solaires était "destinée à fournir un appoint d'eau chaude", méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code

de procédure civile, l'arrêt qui fonde sa solution au motif que "la notion d'élément d'appoint ne peut être retenue" ; 3 / que ne justifie pas sa décision, au regard des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, l'arrêt qui retient que l'incapacité de l'installation solaire à fonctionner rendait le bâtiment impropre à sa destination, tout en constatant que le bâtiment comportait "deux systèmes indépendants l'un de l'autre et qui pouvaient fonctionner l'un sans l'autre", ce qui impliquait que le bâtiment n'avait pas été rendu impropre à sa destination, puisqu'il n'était nullement contesté que le second système (chauffage individuel au gaz) fonctionnait parfaitement et qu'en définitive, la seule conséquence du défaut de fonctionnement du premier système avait été une absence d'économie d'énergie escomptée" ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'immeuble était rendu impropre à sa destination par le non-fonctionnement de l'élément d'équipement constitué par les capteurs solaires, compte tenu des risques de surchauffe de l'eau chaude sanitaire collective, et parce que les objectifs d'économies d'énergie, consécutifs à la fourniture d'énergie mixte, promis aux utilisateurs par le promoteur, qui s'était prévalu de la qualification Solaire trois étoiles", n'étaient pas atteints, même si la fourniture d'eau chaude à température désirée pouvait être assurée par l'installation individuelle de chauffage au gaz et retenu exactement que la responsabilité décennale du constructeur était engagée, la cour d'appel a, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Immobilière 3 F la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept septembre deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile."

Congé pour reprise et résidence secondaire

Le congé pour reprise n'est pas possible que la bailleur ne compte pas utiliser le logement pour son habitation principale :

 

"Vu les articles 2 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;

Un contrat de crédit bail immobilier signé par le Maire sans autorisation du conseil municipal est nul

Le cocontractant peut demander cette annulation du contrat de crédit bail immobilier :

"Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;

 

Le loyer du bail commercial, les règles à connaitre

Un nouveau site : Le loyer du bail commercial, les règles à connaitre.

La charge de la preuve dans le contentieux de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier

Un nouveau site :

La charge de la preuve dans le contentieux de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier

Déclaration d'intention d'aliéner et indication du nom de l'acquéreur

Un article sur ce sujet ;

Déclaration d'intention d'aliéner et indication du nom de l'acquéreur

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Le Classement est le suivant au 8 septembre 2013 :

Code civil 2014 (Dalloz)

Code de procédure pénale

Lexique des termes juridiques 2014

Code pénal

Code civil 2014 (Litec)

Vocabulaire juridique

 



Pour le droit immobilier :

 

Le dispositif Duflot : Investissements, bénéficiaires, location, réduction d'impôt, imposition des loyers, Duflot SCPI

Immobilier juridique et fiscal

TOP'Actuel - Droit de l'immobilier 2013/2014

L'Immobilier pour les nuls

L'essentiel du droit immobilier

Mémento des marchés privés de travaux: intervenants, passation & éxécution

Guide pratique du cadastre