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dimanche 28 septembre 2014

Le droit de propriété ne se perd pas par le non usage

Cet arrêt rappelle ce principe : Le droit de propriété ne se perd pas par le non usage.

Une application de l'article 1953 du code civil

Voici une application de l'article de l'article 1953 du code civil qui rappelle que pour bénéficier d'un droit à réparation dans la limite équivalant à cent fois le prix quotidien de location, le client d'un hôtel, qui soutient avoir été victime du vol d'objets déposés dans sa chambre, s'il n'a pas l'obligation de rapporter la preuve d'une faute quelconque de l'hôtelier qui aurait permis la commission du vol allégué, doit en revanche, s'il y a contestation sur la réalité du dépôt, justifier, fût-ce par présomption, de la matérialité de ce dépôt :

Vente de fonds de commerce, insolvabilité de l'acquéreur et absence de responsabilité de l'avocat

L'avocat n'est pas responsable de l'insolvabilité de l'acquéreur du fonds de commerce :

Responsabilité du mineur et des parents

Cet arrêt rappelle les principes relatifs aux responsabilités respectives du mineur et de ses parents et que la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil :


dimanche 21 septembre 2014

Happy slapping et infraction pénale

L'affaire A... D... est l'occasion de rappeller que le happy slapping (défini ainsi par Wikipédia : "Le happy slapping ou vidéolynchage ou vidéoagression est une pratique consistant à filmer l'agression physique d'une personne à l'aide d'un téléphone portable") est en droit français une infraction pénale depuis la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

L'article qui définit cette infraction est le suivant :

Article 222-33-3 du Code pénal :
"Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice."

On notera que la complicité du "caméraman" est retenue légalement et que le fait de diffuser l'enregistrement est une infraction en elle-même.

 

 

Cause illicite et contrat administratif

Voici un arrêt par lequel le Conseil d'Etat juge qu'une convention peut être déclarée nulle lorsqu'elle est dépourvue de cause ou qu'elle est fondée sur une cause qui, en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite :


samedi 20 septembre 2014

Sanction de la promesse de porte-fort

Cet arrêt pose pour principe que  le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis :