L'affaire A... D... est l'occasion de rappeller que le happy slapping (défini ainsi par Wikipédia : "Le happy slapping ou vidéolynchage ou vidéoagression est une pratique consistant à filmer l'agression physique d'une personne à l'aide d'un téléphone portable") est en droit français une infraction pénale depuis la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
L'article qui définit cette infraction est le suivant :
Article 222-33-3 du Code pénal :
"Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice."
On notera que la complicité du "caméraman" est retenue légalement et que le fait de diffuser l'enregistrement est une infraction en elle-même.
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