Le pavé descellé et la responsabilité de la commune

Un pavé descellé n'engage pas la responsabilité de la commune dans ce cas :

Pousser volontairement une personne dans l'escalier et demander à l'assureur d'indemniser la victime ?

Cet arrêt de la Cour de Cassation semble l'admettre :

Procédure disciplinaire administrative et détective privé

Le Conseil d'Etat juge que le recours aux services d'un détective privé par l'administration pour établir la preuve des faits reprochés à un agent n'est pas illégal :

Sursis à exécution, viande halal et centre pénitentiaire

Cet arrêt du Conseil d'Etat ordonne le sursis à exécution de la décision du tribunal administratif de Grenoble qui a enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier « de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes “halal” » :

Référé provision et imputation sur la condamnation au fond

Référé provision et imputation sur la condamnation au fond : cette imputation est de droit comme il est jugé ci-dessous.

Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui

Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui semble être admis devant les juridictions judiciaires mais pas devant la juridiction administrative :