Transfert de la garde d'un cheval

Pas de transfert de la garde d'un cheval dans ce cas :

Le notaire et l'interprète

Le notaire et l'interprète : le notaire qui ne demande pas à son client étranger de recourir aux services d'un interprète peut engager sa responsabilité :

Airbnb et la sous location interdite

Airbnb et la sous location interdite.

Voici un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris IXème arrondissement qui condamne un locataire qui sous louait son appartement en recourant aux services de Airbnb.

Le juge administratif peut appliquer l'article 9 du Code civil sur la vie privée

Par cet arrêt rendu le 27 avril 2011, le Conseil d'État juge que la protection de la vie privée ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires  :

Surfer sur des sites de rencontres est une faute justifiant le divorce

Surfer sur des sites de rencontres est une faute justifiant le divorce : c'est ce que juge ici la Cour de Cassation :

Article 1641 du Code civil et juge administratif

Voici une décision de la Cour Administrative d'Appel de Nancy qui applique l'article 1641 du Code civil à l'acquisition d'une épareuse par une Commune :