L'acte de partage n'est pas un juste titre

Cet arrêt rappelle que l'acte de partage ne constitue pas un juste titre :

La règle selon laquelle la promesse de vente vaut vente est supplétive

Cet arrêt pose pour principe que la règle selon laquelle la promesse de vente vaut vente n'a qu'un caractère supplétif :

L'article 1596 du code civil : des exemples d'application aux agent immobiliers

L'article 1596 du code civil dispose :

"Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;

Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;

Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;

Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire."

Cet article s'applique aux agents immobiliers.

Voici quelques décisions à ce sujet :

Erreur d'implantation et garantie décennale

L'erreur d'implantation de la villa résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition peut constituer un désordre de nature décennale :

Airbnb et la sous location interdite

Airbnb et la sous location interdite.

Voici un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris IXème arrondissement qui condamne un locataire qui sous louait son appartement en recourant aux services de Airbnb.

Abus de droit et empiétement

Un arrêt qui juge qu'il n'y a pas d'abus de droit à défendre son droit de propriété.

 

Articles 671 et 672 du code civil et Charte de l' Environnement

La Cour de Cassation juge que la question de la constitutionnalité des articles 671 et 672 du code civil mérite d'être posée :

"Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 6 juin 2013 de la cour d'appel d'Amiens, la société Casuca a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que les dispositions des articles 671 et 672 du code civil instituant une servitude légale qui d'une part, interdit ou pose des restrictions à la plantation d'arbres, d'arbustes et d'arbrisseaux en limite de sa propriété en deçà d'une certaine distance du fonds dominant et d'autre part, autorise l'occupant du fonds dominant à contraindre son voisin à l'arrachage de plantations existantes sans avoir à justifier d'un préjudice spécial, méconnaissent les objectifs à valeur constitutionnelle fixés au préambule et à l'article 6 de la Charte de l'environnement ainsi que les droits garantis par les articles 1er à 4 de cette Charte et 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu qu'au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 la question, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire des arbres de son droit de propriété, mais seulement d'en restreindre l'exercice, tendent à assurer des relations de bon voisinage par l'édiction de règles relatives à la présence et à la hauteur des plantations situées près de la limite de propriété, proportionnées à cet objectif d'intérêt général ;

Attendu qu'au regard de l'article 6 de la Charte de l'environnement, la question, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux en ce que cet article n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;

Mais attendu qu'au regard du préambule de la Charte de l'environnement, la question, qui porte sur l'application d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'a pas encore eu l'occasion de faire application, est nouvelle ;

Et attendu qu'au regard des articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement, la question, qui n'est pas nouvelle, présente un caractère sérieux en ce que les textes contestés, qui autorisent l'arrachage ou la réduction d'arbres, d'arbustes et d'arbrisseaux, plantés à une distance de la ligne séparative moindre que la distance légale, sans que le voisin ait à justifier d'un préjudice particulier, seraient susceptibles de méconnaître les droits et devoirs énoncés par la Charte de l'environnement ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze."

Perte d'une chance de réaliser un bénéfice

Voici un arrêt qui juge que la perte d'une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice indemnisable s'il y a disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable :

Pacte de préférence et apport en société

Voici un arrêt qui juge que le pacte de préférence n'était pas en l'espèce applicable à un apport en société :

Chacun a le droit d'accéder à un juge chargé de statuer sur ses prétentions

"Chacun a le droit d'accéder à un juge chargé de statuer sur ses prétentions", c'est ce que juge la Cour de Cassation par cet arrêt rendu au visa de l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Abus de droit de propriété : quelques arrêts

Quelques arrêts rendus en matière d'abus de droit de propriété :

Troubles du voisinage et hangar

La Cour de Cassation retient que la présence d'un hangar peut être la cause d'un trouble anormal du voisinage :

Défaut d'assurance décennale et responsabilité civile du gérant de sarl

La Cour de Cassation retient la responsabilité civile du gérant de sarl qui n'a pas souscrit une assurance décennale :

Rebâtir en zone naturelle : oui pour une construction ancienne, non pour une ruine !

Un article à lire ici : Rebâtir en zone naturelle : oui pour une construction ancienne, non pour une ruine !

BDIDU Blog Droit Immobilier et de l'Urbanisme

Lisez BDIDU Blog Droit Immobilier et de l'Urbanisme.

Une résolution d'assemblée générale de copropriété = un seul objet

Chaque résolution proposée et votée par l'assemblée générale de la copropriété ne doit avoir qu'un seul objet :

Servitude et architecte

L'architecte doit relever l'existence d'une fenêtre susceptible de constituer une servitude de vue :

Remblaiement et servitude de vue

Un remblaiement peut constituer une servitude de vue :

Qui doit prouver le paiement des loyers ?

Droit des baux :  c'est le locataire et non le bailleur qui doit prouver que les loyers ont été payés .

Un souhait n'est pas une délibération de l'assemblée générale d'une copropriété

Un simple souhait ne peut être considéré comme une délibération d'une assemblée générale  de copropriété et est donc insusceptible d'être contesté :