La Cour de Cassation retient que la présence d'un hangar peut être la cause d'un trouble anormal du voisinage :
Amazon contrats
Affichage des articles dont le libellé est Troubles du voisinage. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est Troubles du voisinage. Afficher tous les articles
samedi 1 février 2014
Inscription à :
Articles (Atom)