Amazon contrats

dimanche 27 octobre 2013

Qui doit prouver le paiement des loyers ?

Droit des baux :  c'est le locataire et non le bailleur qui doit prouver que les loyers ont été payés .

samedi 26 octobre 2013

Les bijoux, l’hôtel, le vol et la responsabilité de l'hotelier

Voici un arrêt qui retient une responsabilité partielle du client de l’hôtelier :

Un souhait n'est pas une délibération de l'assemblée générale d'une copropriété

Un simple souhait ne peut être considéré comme une délibération d'une assemblée générale  de copropriété et est donc insusceptible d'être contesté :

mercredi 23 octobre 2013

Lu et approuvé ?

Droit des obligations : La mention "lu et approuvé" n'est pas requise à peine de nullité et en vérité n'a guère d'intérêt, sauf celle de permettre de prouver la qualité du signataire :

dimanche 20 octobre 2013

jeudi 17 octobre 2013

Combien de prénoms peut-on avoir ?

On peut avoir autant de prénoms que l'on veut, c'est le Ministre qui le dit :

mercredi 16 octobre 2013

samedi 12 octobre 2013

Une video sur le Happy Slapping et le Cyberbullying

Une video sur les aspects juridiques du Happy Slapping et du Cyberbullying.

A voir ici : HAPPY SLAPPING ET CYBERBULLYING : ÉTAT DES LIEUX, ÉTAT DU DROIT.

La virgule et le point, c'est pareil

La virgule et le point , c'est pareil : c'est l'opinion de la Cour de Cassation en matière de cautionnement :

jeudi 3 octobre 2013

Arbres et panneaux photovoltaiques

Droit du voisinage : Comment obliger son voisin à couper ses arbres pour laisser passer le soleil et permettre l'installation de panneaux photovoltaïques ? C'est la question d'un parlementaire :

mardi 1 octobre 2013

Le point de départ de l'action en nullité pour dol

Le point de départ de l'action en nullité pour dol est le jour où la victime du dol a pu apprendre celui-ci :