Une résolution d'assemblée générale de copropriété = un seul objet

Chaque résolution proposée et votée par l'assemblée générale de la copropriété ne doit avoir qu'un seul objet :

Un souhait n'est pas une délibération de l'assemblée générale d'une copropriété

Un simple souhait ne peut être considéré comme une délibération d'une assemblée générale  de copropriété et est donc insusceptible d'être contesté :

Empiétement prescription et copropriété

Dans ce cas la prescription de l'action relative à un empiétement dans une copropriété est de dix ans :

La responsabilité civile de la copropriété

La responsabilité civile de la  copropriété est retenue dans ce cas :

Copropriété : le délai de remboursement des charges injustifiées est de cinq ans

Copropriété : le délai de remboursement des charges injustifiées est de cinq ans :

"Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, 1er avril 2010), statuant en dernier ressort, que M. X..., copropriétaire, a, par déclaration du 16 avril 2009, fait convoquer le syndicat des copropriétaires du 27-29 rue Beauregard (le syndicat) en remboursement de diverses sommes correspondant à des facturations d'honoraires et de frais de relance payées lors de la vente de son lot ;

 

Copropriété, saisie immobilière et titre exécutoire

Pas besoin d'un titre exécutoire pour que l'assemblée générale de la copropriété autorise une saisie immobilière :

Contestation d'une délibération ne figurant pas à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété

Pour contester une délibération délibération portant sur une question qui n'était pas portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale il, faut avoir été opposant ou défaillant :

L'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable

C'est le principe posé par cet arrêt :

Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion

C'est ce que juge cet arrêt : un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion.

Tous travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, doivent être préalablement autorisés

C'est ce que juge cet arrêt :

Droit de jouissance exclusif en copropriété et interdiction de construire sur les parties communes

Le droit de jouissance exclusif sur les parties communes ne permet pas de construire sur celles-ci si le règlement de copropriété l'interdit :

Droit de jouissance exclusif en copropriété

Par cet arrêt il est juge que le droit de jouissance exclusif en copropriété confère un droit réel et perpétuel :

Limites de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne permet que la condamnation au paiement des provisions pour charges de l'année en cours échues et impayées prévues par un budget prévisionnel régulièrement voté :

Une application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965

Une application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que :

Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. Le président du tribunal de grande instance ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic ou par le procureur de la République.