L'erreur d'implantation de la villa résultant du non-respect des règles d'urbanisme et aboutissant à sa démolition peut constituer un désordre de nature décennale :
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dimanche 22 juin 2014
jeudi 29 mai 2014
Le notaire et l'interprète
Le notaire et l'interprète : le notaire qui ne demande pas à son client étranger de recourir aux services d'un interprète peut engager sa responsabilité :
samedi 24 mai 2014
Airbnb et la sous location interdite
Airbnb et la sous location interdite.
Voici un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris IXème arrondissement qui condamne un locataire qui sous louait son appartement en recourant aux services de Airbnb.
dimanche 13 avril 2014
Disparition de l'hypothèque rechargeable
L'article 46 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 fait disparaître du droit français l'hypothèque rechargeable, peu utilisée et dangereuse. Ceci à partir du 1er juillet 2014.
samedi 1 mars 2014
Perte d'une chance de réaliser un bénéfice
Voici un arrêt qui juge que la perte d'une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice indemnisable s'il y a disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable :
samedi 22 février 2014
ALUR : les premiers commentaires de la loi sur le net
La loi ALUR vient d'être adoptée.
Le Premier ministre s'en réjouit en réalisant un selfie qu'il poste sur Twitter :
Les premiers commentaires fleurissent.
Voici quelques liens :
Loi Alur sur le logement : ce qui va changer pour la vente et la location, c'est l'article de PAP.
Le Courrier des Maires évoque principalement le principe de l'intercommunalité des PLU posé par la loi ALUR.
20 minutes s'attarde sur les frais d'agence encadrés par la loi ALUR.
Le ministère a réalisé une sorte d'infographie des principales mesures de la loi ALUR et un dossier de presse qui les expose.
Arnaud GOSSEMENT expose les nouvelles règles d'inconstructibilité et d'urbanisation limitée prévues par la loi ALUR.
La VieImmo.com propose un article : Tout ce que vous devez savoir sur la loi Alur.
Capital écrit : Logement : enfin adoptée, la loi Duflot est encore loin d’être appliquée.
Sur le site Mon Immeuble : Loi ALUR et Copropriété : ce qui va changer
Pour mémoire voici l'exposé des motifs de la loi ALUR :
Face à la dégradation des conditions d'accès au logement et l'exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers, le présent projet de loi vise à mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires.
Le logement est un bien de première nécessité et le droit à un logement décent est un objectif protégé par la Constitution.
Pour garantir ce droit, le titre Ier du présent projet de loi s'inscrit au cœur de l'action volontariste engagée par le Gouvernement pour réguler les excès du parc privé. Les dégâts causés par la dérive des prix de l'immobilier ont largement entamé le pouvoir d'achat des ménages et éloigné du logement les plus fragiles d'entre eux. Ce constat rend indispensable une réelle maîtrise des coûts du logement, au premier rang desquels figurent les loyers. Le projet de loi répond à ce besoin par l'affirmation du rôle de régulation de la puissance publique qui se concrétise par la création d'un nouveau mécanisme d'encadrement des loyers dans les zones tendues et dotées d'un observatoire local de loyers.
La suite de cet exposé des motifs est ici : exposé des motifs de la loi ALUR.
dimanche 26 janvier 2014
samedi 19 octobre 2013
samedi 21 septembre 2013
jeudi 19 septembre 2013
jeudi 12 septembre 2013
: lundi 9 septembre 2013
Les livres juridiques les plus vendus sur Amazon
Le Classement est le suivant au 8 septembre 2013 :
Code civil 2014
(Dalloz)
Code de procédure pénale
Lexique des termes juridiques 2014
Code pénal
Code civil 2014
(Litec)
Vocabulaire juridique
Pour le droit immobilier :
Le dispositif Duflot : Investissements, bénéficiaires, location, réduction d'impôt, imposition des loyers, Duflot SCPI
Immobilier juridique et fiscal
TOP'Actuel - Droit de l'immobilier 2013/2014
L'Immobilier pour les nuls
L'essentiel du droit immobilier
Mémento des marchés privés de travaux: intervenants, passation & éxécution
Guide pratique du cadastre
Code civil 2014
(Dalloz)Code de procédure pénale
Lexique des termes juridiques 2014
Code pénal
Code civil 2014
(Litec)Vocabulaire juridique
Pour le droit immobilier :
Le dispositif Duflot : Investissements, bénéficiaires, location, réduction d'impôt, imposition des loyers, Duflot SCPI
Immobilier juridique et fiscal
TOP'Actuel - Droit de l'immobilier 2013/2014
L'Immobilier pour les nuls
L'essentiel du droit immobilier
Mémento des marchés privés de travaux: intervenants, passation & éxécution
Guide pratique du cadastre
samedi 7 septembre 2013
Impôts : tout ce qui change en 2013… et ce qui va changer en 2014
A lire sur le site Les Echos Patrimoine :
Tout ce qui change en 2013… et ce qui va changer en 2014, Actualités.
Tout ce qui change en 2013… et ce qui va changer en 2014, Actualités.
vendredi 6 septembre 2013
Recommandation n° 13-01 relative aux contrats de location non saisonnière de logement meublé
Le texte de cette recommandation n° 13-01 relative aux contrats de location non saisonnière de logement meublé :
La Commission des clauses abusives
,
La Commission des clauses abusives
,
jeudi 5 septembre 2013
samedi 31 août 2013
Il est temps d'acheter un Code Civil 2014 !
Il est temps d'acheter un Code Civil 2014, êtes-vous Code civil rouge
ou Code civil bleu ?
Le Code civil 2014 Dalloz :
L'édition du code civil 2014 Dalloz est bien évidemment marquée par l'introduction en droit civil du mariage des couples de personnes de même sexe prévu par la loi du 17 mai 2013. Cette loi, au-delà de son titre, modifie plus largement les règles de célébration du mariage, l'état civil, l'adoption, la dévolution du nom de famille...
Elle est complétée par un décret et un arrêté du 24 mai 2013 ainsi que par deux circulaires des 29 mai et 13 juin 2013.
Signalons également le décret 20 du août 2012 relatif au PACS reçu par un notaire et le décret du 26 décembre 2012 sur la publicité foncière.
Comme chaque année, le Code civil 2014 Dalloz reflète l'évolution du droit civil au travers de son interprétation par les tribunaux, avec plus de 500 arrêts nouveaux.
Cette jurisprudence riche est indispensable à la compréhension d'une matière en constante évolution.
Le Code Civil 2014 Litec :
Le Code civil 2014 Litec innove. Choisissez parmi 6 sur-couvertures* en édition limitée ou le Code civil 2014 bleu . A vous de décider !
33e édition à jour au 1er juillet 2013
L'ensemble du droit civil, annoté par des auteurs de renom, compose ce code.
L'édition du code civil 2014 est constituée :
- des articles du Code civil, annotés d'une jurisprudence abondante (22 837 décisions référencées), avec plus de 500 nouvelles décisions ajoutées sur le divorce, les contrats, la responsabilité civile et le rapport des libéralités ;
- de riches annexes composées d'une sélection rigoureuse de textes complémentaires facilement accessibles grâce à leur classement par ordre chronologique et à l'important index alphabétique général (9176 entrées);
- des extraits pertinents d'une vingtaine d'autres codes.
L'ouvrage s'accompagne d'une actualisation mensuelle adressée gratuitement par courriel.
Parmi les nouveautés :
- la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;
- le décret du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile ;
- l'arrêté du 24 mai 2013 relatif au modèle de livret de famille.
ou Code civil bleu
?Le Code civil 2014 Dalloz :
L'édition du code civil 2014 Dalloz est bien évidemment marquée par l'introduction en droit civil du mariage des couples de personnes de même sexe prévu par la loi du 17 mai 2013. Cette loi, au-delà de son titre, modifie plus largement les règles de célébration du mariage, l'état civil, l'adoption, la dévolution du nom de famille...
Elle est complétée par un décret et un arrêté du 24 mai 2013 ainsi que par deux circulaires des 29 mai et 13 juin 2013.
Signalons également le décret 20 du août 2012 relatif au PACS reçu par un notaire et le décret du 26 décembre 2012 sur la publicité foncière.
Comme chaque année, le Code civil 2014 Dalloz reflète l'évolution du droit civil au travers de son interprétation par les tribunaux, avec plus de 500 arrêts nouveaux.
Cette jurisprudence riche est indispensable à la compréhension d'une matière en constante évolution.
Le Code Civil 2014 Litec :
Le Code civil 2014 Litec innove. Choisissez parmi 6 sur-couvertures* en édition limitée ou le Code civil 2014 bleu . A vous de décider !
33e édition à jour au 1er juillet 2013
L'ensemble du droit civil, annoté par des auteurs de renom, compose ce code.
L'édition du code civil 2014 est constituée :
- des articles du Code civil, annotés d'une jurisprudence abondante (22 837 décisions référencées), avec plus de 500 nouvelles décisions ajoutées sur le divorce, les contrats, la responsabilité civile et le rapport des libéralités ;
- de riches annexes composées d'une sélection rigoureuse de textes complémentaires facilement accessibles grâce à leur classement par ordre chronologique et à l'important index alphabétique général (9176 entrées);
- des extraits pertinents d'une vingtaine d'autres codes.
L'ouvrage s'accompagne d'une actualisation mensuelle adressée gratuitement par courriel.
Parmi les nouveautés :
- la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;
- le décret du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile ;
- l'arrêté du 24 mai 2013 relatif au modèle de livret de famille.
samedi 17 août 2013
vendredi 16 août 2013
Le rapport sur les copropriétés dégradées
Extrait :
"La réalité du terrain démontre que l’état catastrophique de certaines
copropriétés impose la mise en place des mesures dérogatoires
correspondantes à ces situations exceptionnellement graves.
Il est évident que ces mesures d’ « exception » ne peuvent être utilisées que
dans un cadre juridique préalablement prévu et uniquement dans celui-ci.
En effet, quand l’état des copropriétés est si dégradé qu’elles en sont « en
danger », le droit de propriété de chacun des copropriétaires est alors mis luimême en danger. La jouissance des parties communes n’est absolument plus
tangible et la valeur de chaque appartement est fortement dévaluée.
"La réalité du terrain démontre que l’état catastrophique de certaines
copropriétés impose la mise en place des mesures dérogatoires
correspondantes à ces situations exceptionnellement graves.
Il est évident que ces mesures d’ « exception » ne peuvent être utilisées que
dans un cadre juridique préalablement prévu et uniquement dans celui-ci.
En effet, quand l’état des copropriétés est si dégradé qu’elles en sont « en
danger », le droit de propriété de chacun des copropriétaires est alors mis luimême en danger. La jouissance des parties communes n’est absolument plus
tangible et la valeur de chaque appartement est fortement dévaluée.
jeudi 15 août 2013
Protection du consommateur qui achète à crédit : la livraison ne vaut pas exécution
Protection du consommateur qui achète à crédit : la livraison ne vaut pas exécution, dans le cas d'une pompe à chaleur et d'un cumulus.
Un article de Blanche de GRANVILLIERS Avocat
Un article de Blanche de GRANVILLIERS Avocat
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