Le rapport sur les copropriétés dégradées

Extrait :

"La réalité du terrain démontre que l’état catastrophique de certaines
copropriétés impose la mise en place des mesures dérogatoires
correspondantes à ces situations exceptionnellement graves.
Il est évident que ces mesures d’ « exception » ne peuvent être utilisées que
dans un cadre juridique préalablement prévu et uniquement dans celui-ci.
En effet, quand l’état des copropriétés est si dégradé qu’elles en sont « en
danger », le droit de propriété de chacun des copropriétaires est alors mis luimême en danger. La jouissance des parties communes n’est absolument plus
tangible et la valeur de chaque appartement est fortement dévaluée.