Le rapport sur les copropriétés dégradées

Extrait :

"La réalité du terrain démontre que l’état catastrophique de certaines
copropriétés impose la mise en place des mesures dérogatoires
correspondantes à ces situations exceptionnellement graves.
Il est évident que ces mesures d’ « exception » ne peuvent être utilisées que
dans un cadre juridique préalablement prévu et uniquement dans celui-ci.
En effet, quand l’état des copropriétés est si dégradé qu’elles en sont « en
danger », le droit de propriété de chacun des copropriétaires est alors mis luimême en danger. La jouissance des parties communes n’est absolument plus
tangible et la valeur de chaque appartement est fortement dévaluée.
I/ Définition
La copropriété en danger - ou en situation de pré-carence - peut se définir
comme la situation où l’état du syndicat de la copropriété menace la propriété
de chacun des copropriétaires que cela soit par l’effondrement de la valeur de
leur patrimoine- qu’ils ne peuvent donc plus vendre-, ou de la baisse de leur
droit de jouissance comme par exemple avec la mise à l’arrêt des ascenseurs.
Ce terme de pré-carence est approprié puisque la situation de ces copropriétés
est si grave qu’elle pourrait aboutir au déclenchement d’une procédure de
carence totale, ce qui signifierait la « mort » de la copropriété.
Ce contexte doit permettre une modification de la procédure de saisine du
magistrat compétent pour permettre une meilleure complémentarité entre les
acteurs et éviter des catastrophes."

 

Le rapport complet à lire ici :

RAPPORT
DE MONSIEUR CLAUDE DILAIN
SÉNATEUR DE LA SEINE SAINT DENIS
REMIS À MADAME CECILE DUFLOT
MINISTRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET
DU LOGEMENT
SUR
LES COPROPRIÉTÉS TRES DEGRADÉES
Pistes de réflexion législatives