Un site juridique publié par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Téléphone : 02 41 81 16 16 Email : christophe.buffet@acr-avocats.com
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.
font l'objet d'un article de Xavier Mondésert à lire ici : Le code civil et le juge administratif.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.