Amazon contrats

Affichage des articles dont le libellé est contrat de révélation de succession. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est contrat de révélation de succession. Afficher tous les articles

mercredi 2 octobre 2013

Contrat de révélation de succession et réduction de la rémunération du généalogiste

Droit des successions : Cet arrêt reproche à une cour d'appel de ne pas avoir examiné la demande de réduction de la rémunération dans un contrat de révélation de succession.