La règle selon laquelle la promesse de vente vaut vente est supplétive

Cet arrêt pose pour principe que la règle selon laquelle la promesse de vente vaut vente n'a qu'un caractère supplétif :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 juin 2003), que par acte du 25 mars 1996 Mme Ezelin et ses co-indivisaires ont promis de vendre une parcelle à la société civile immobilière Kanlanjan (SCI) qui a levé l'option le même jour ; que la promesse stipulait que le consentement du promettant était subordonné à la condition de la signature de l'acte de vente authentique au plus tard le 30 avril 1996 et qu'à titre de condition suspensive, le prix devait être réglé au plus tard le jour de l'acte authentique, le propriétaire pouvant se prévaloir de son non-paiement soit pour poursuivre la réalisation soit pour se considérer comme libre de tous engagements ; que le prix n'a pas été payé à la date convenue et que l'acte authentique n'a pas été signé le 30 avril 1996 ; que la SCI a assigné les vendeurs en constatation de la perfection de la vente ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'option a été levée et que la vente a été formée le 25 mars 1996, que le paiement du prix ne peut être érigé en condition suspensive et que les modalités de paiement du prix ne concernent que l'exécution de la vente et le transfert de propriété ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la règle selon laquelle la promesse de vente vaut vente n'a qu'un caractère supplétif, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière Kalanjan aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Kalanjan à payer à Mme Ezelin la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Kalanjan ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Ezelin, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Kanlanjan, les conclusions de M. Gariazzo, avocat général ;
M. WEBER, président."