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dimanche 28 septembre 2014

Responsabilité du mineur et des parents

Cet arrêt rappelle les principes relatifs aux responsabilités respectives du mineur et de ses parents et que la condamnation des père et mère sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du code civil :