L'avocat n'est pas responsable de l'insolvabilité de l'acquéreur du fonds de commerce :
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dimanche 28 septembre 2014
samedi 21 décembre 2013
Démarchage par l'avocat : un arrêt du Conseil d'Etat
Voici un arrêt du Conseil d'Etat relatif à la notion de démarchage par l'avocat :
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