Permis de construire et réserve des droits des tiers

Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers : cette décision rappelle ce principe.

Responsabilité de la commune qui refuse un permis de construire

Voici un cas de responsabilité de la commune qui refuse de délivrer un permis de construire :

Ne pas respecter son permis de construire ?

Ne pas respecter son permis de construire est une infraction, rappelle cet arrêt :

Demande d'autorisation de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation

Dès lors qu'une demande porte sur des travaux qui concernent un bâtiment édifié sans autorisation, cette demande doit porter sur l'ensemble du bâtiment : c'est que juge cet arrêt .

Permis de construire, lieux de culte et troubles à l'ordre public

Un arrêt sur ces questions :

"Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée pour l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Plérin, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me Philippe GONI, avocat au barreau de Paris ;