Un contrat de crédit bail immobilier signé par le Maire sans autorisation du conseil municipal est nul

Le cocontractant peut demander cette annulation du contrat de crédit bail immobilier :

"Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;