Bail commercial et apport en société

Un arrêt sur la portée de l'apport en société d'un fonds de commerce :

Pour être récupérable la taxe foncière doit avoir été prévue comme telle dans le bail commercial :

Pour être récupérable la taxe foncière doit avoir été prévue comme telle dans le bail commercial :

Le non renouvellement du bail commercial du locataire qui a sous loué sans faire intervenir le bailleur à l'acte

Ce refus de renouvellement du bail commercial du locataire qui a sous loué sans faire intervenir le bailleur à l'acte n'est pas soumis au préalable d'une mise en demeure :

Bail commercial et liquidation judiciaire

Un arrêt sur le délai à respecter avant d'engager une procédure de résiliation d'un bail commercial dans le cadre d'une liquidation judiciaire :