Un parlementaire permet par sa question et la réponse du ministre de faire le point de la distinction entre la note de renseignement et certificat d'urbanisme
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mercredi 25 septembre 2013
Note de renseignement et certificat d'urbanisme
Note de renseignement et certificat d'urbanisme
Un parlementaire permet par sa question et la réponse du ministre de faire le point de la distinction entre la note de renseignement et certificat d'urbanisme.
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