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dimanche 13 avril 2014

Définition du consommateur

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte une définition du consommateur :


"Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale."


 

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