Yourte et droit de l'urbanisme

La question d'un parlementaire et la réponse du ministre sur les rapports des yourtes avec le droit de l'urbanisme  :

Texte de la question :

M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'affaire des yourtes de Bussière-Boffy. Depuis 5 ans, les habitants des trois yourtes de Bussière-Boffy sont accusés par le maire de la commune et son conseil municipal, de trouble à l'ordre public pour usage du sol en infraction avec le code de l'urbanisme. Ils sont convoqués le 13 novembre 2012 au tribunal correctionnel de Limoges. Pourtant, en 2007, le commissaire-enquêteur rendait un avis très favorable à l'intégration dans la carte communale des familles installées en yourte. En 2009, face à la volonté du maire de chasser les yourtes du village, une mobilisation civile et médiatique importante a abouti à leur régularisation devant les services de l'État (en présence et avec l'aval de M. Hamon, sous-préfet de Haute-Vienne), le 5 mai 2009, avec une promesse d'insertion de leurs terrains dans le futur PLU. En 2011 toutefois, le maire porte de nouveau plainte. Les écologistes militent pour la reconnaissance de tous les modes de vie et notamment de l'habitat alternatif en yourte, peu dépensier en énergie et ayant un moindre impact écologique. Le projet de vie des habitants, dans le cas précis reconnu par le commissaire enquêteur, est un élément fondamental de la reconnaissance de tels projets. Dans le cadre d'une crise immobilière que personne ne peut nier, il lui demande comment elle compte travailler à la reconnaissance de ce type d'habitat, et ce qu'elle compte faire pour que soit mis fin aux poursuites injustes actuellement entamées.

Texte de la réponse :

En tant qu'installation destinée à l'habitation principale, la yourte est considérée comme une construction si elle présente, en raison de sa destination, une conjonction de critères de durabilité et de permanence certains. Les caractères de durabilité et de permanence, qui permettent un lieu de vie et de résidence, s'analysent en fonction de l'équipement de la yourte : réseaux individuels (panneaux solaires, dispositif de pompage d'eau d'un puits, évacuation des eaux usées intérieures par un bassin phyto épuration) et équipements intérieurs (évier, toilettes sèches, système sommaire de douches, poêles) (CA de Nîmes n° 12/00315 du 13 avril 2012). La yourte destinée à de l'habitation principale est soumise au droit commun des constructions : déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de surface de plancher et au permis de construire au-delà. Elle ne peut, néanmoins, être implantée que dans les secteurs constructibles conformément aux règles applicables dans la zone concernée. Dans l'état actuel du droit, il apppartient donc au maire concerné d'établir une carte communale ou bien d'envisager un plan local d'urbanisme (PLU) pour analyser et organiser les projets d'écovillages composés de ce type d'habitats alternatifs dans la mesure où ces écohameaux s'avèrent compatibles avec un développement équilibré de la commune. La ministre a demandé à ce que des évolutions législatives soient mises à l'étude afin de clarifier le statut de ce type d'habitats. Elles seront introduites dans le projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement qui sera prochainement soumis au Parlement.