L'indemnité forfaitaire de 40 € en cas de paiement tardif

L'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l'article L.441-6 du code de commerce et le décret du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 font l'objet d'une fiche d'explication de la DGCCRF.

Extrait :

1/ La mention de l’indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les
factures et son versement en cas de retard sont-ils obligatoires lorsque la relation
commerciale avec le client est bonne ?


Oui, la mention obligatoire de cette indemnité et de son montant dans les CGV et sur les
factures est obligatoire. L’indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement, même
dans le cadre d’une relation commerciale non conflictuelle.
2/ Faut-il un avenant aux contrats signés avant le 1er janvier 2013, dont l’exécution se
poursuit postérieurement à cette date, pour indiquer les mentions obligatoires
relatives à l’indemnité forfaitaire de 40 euros ?
Quelles sont les conditions d’application de ces nouvelles dispositions aux contrats
signés avant le 1er janvier 2013 et qui sont à exécution successive ?
La mention de l’indemnité et de son montant doit obligatoirement être portée sur les CGV
communiquées après le 1er janvier 2013, et sur les factures émises après le 1er janvier
2013. Il n’est pas nécessaire de conclure un avenant aux contrats conclus avant cette date.

La suite cet fiche : L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT