Tout savoir sur la retenue de garantie

Tout savoir sur la retenue de garantie

Table des matières

• 1 Définition de la retenue de garantie et loi 16 juillet 1971 applicable à la retenue de garantie.


• 2 La retenue de garantie est-elle applicable aux contrats publics ?


• 3 Faut-il une clause contractuelle pour appliquer la retenue de garantie ?


• 4 L'entreprise peut-elle se soustraire à la retenue de garantie ?


• 5 Que couvre la retenue de garantie ?


• 6 Quels contrats sont concernés par la retenue de garantie ?


• 7 Que faire de la retenue de garantie ?


• 8 La loi est-elle d'ordre public ?


• 9 La caution bancaire peut-elle remplacer la retenue de garantie ?


• 10 Combien de temps la retenue de garantie peut-elle être conservée ?

Extrait :

Définition de la retenue de garantie et loi 16 juillet 1971 

La retenue de garantie est la somme égale à 5  % qui peut être  retenue par le maître de l'ouvrage sur les paiement des acomptes réclamés par l'entrepreneur.

 

C'est la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil qui est le siège de la réglementation.

 

Cette  loi a été instituée non pour avantager le client, mais plutôt l'entrepreneur et éviter les abus que certains clients réalisaient en retenant des sommes plus que raisonnables au dépens des entrepreneurs.

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