Les fuites d'eau après le compteur

Cette question pratique vient de faire l'objet d'une réglementation nouvelle.

 

L'institut national de la consommation a publié une étude complète sur la réglementations aux fuites d'eau après le compteur.

 

Voici un extrait de cette étude  qui peut être consultée intégralement ici : Fiche pratique "Fuites d'eau après compteur et consommation anormale"

"Tout au long des 850 000 km de canalisations du réseau français d’alimentation en eau potable, un quart de l’eau mise en distribution serait perdu à la suite de fuites.  En tant qu’occupant d’un local d’habitation, il vous est peut-être déjà arrivé de constater sur votre facture d’eau, une augmentation anormale de votre consommation. Que faire ? De quels recours disposez-vous ?

 

Le propriétaire de l’habitation raccordée est uniquement responsable de ses canalisations privées et qui n’appartiennent pas au service des eaux (quel que soit son statut : régie, délégation...).  En règle générale, ce sont celles qui se situent après compteur.

 

Que signifie « après compteur » ?

Les canalisations qui se situent après le compteur sont réalisées par le propriétaire/abonné et sont sous sa responsabilité. En conséquence, ce sont les installations privées de l’abonné qui alimentent les pièces du local d’habitation en eau. Le compteur marque la limite de la responsabilité du service d’eau potable. En cas de raccordements nouveaux (immeuble nouveau), le compteur sera en général installé en limite de propriété."