L'article 684 du code civil

L'article 684 du code civil est le titre d'un site consacré à cet article.

Extrait :

• 1 Le blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme


• 2 Que prévoit l'article 684 du code civil ?


• 3 Que signifie l'article 684 du code civil ?


• 4 L’article 684 du code civil s'applique-t-il en cas de donation partage ? 


• 5 Quels sont les contrats qui donnant effet à une division peuvent relever de l'article 684 du code civil ?


• 6 La prescription de trente ans de l'assiette de la servitude peut-elle rendre inapplicable l'article 684 du code civil ?

 Que prévoit l'article 684 du code civil ?

L'article 684 du code civil dispose que : Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

Que signifie l'article 684 du code civil ?

Il a pour objet d'obliger le vendeur d'un fonds qui divise son terrain pour le vendre de prévoir que le passage qui sera rendu nécessaire en cas de création d'une situation d'enclave devra être pris sur son terrain et non sur le terrain d'un voisin.

Ceci par dérogation à l’article 682 du code civil qui prévoit que : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

On note que l’article 684 du code civil prévoit que par exception les principes de l'article 682 sont applicables si un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés.

La suite ici : L'article 684 du code civil