Le contrat de fortage

Table des matières du site sur le contrat de fortage :

• 1 Définition du contrat de fortage


• 2 Absence de réglementation légale du contrat de fortage


• 3 L'article L. 332-6 du code minier (ancien article 107 bis du code minier) et le contrat de fortage


• 4 Une application de la théorie des meubles par anticipation


• 5 Le contrat de fortage est-il un contrat de bail ou un contrat de vente ?


• 6 Le contrat de fortage signé par une commune est-il un marché public de travaux au sens du droit communautaire ?


• 7 Contrat de fortage et attestation immobilière


• 8 Quelques décisions judiciaires sur le droit de fortage
  
  
  
  • 8.1 Sur l'attestation immobilière 
  
  
  • 8.2 Contrat de fortage, condition suspensive et avance sur fortage
  
  
  • 8.3 Une action en résiliation
  
  
  • 8.4 Le renouvellement tacite du contrat de fortage
  
  
  
  

Extrait :

Définition du contrat de fortage :

Le contrat de fortage peut être défini comme celui conférant le droit d'exploitation d'une carrière cédé par le propriétaire du fonds et du tréfonds à un carrier contre une redevance.

 

Le fortage lui-même est la redevance qui est versée en contrepartie de ce droit d'exploitation.

 

Pour l'origine du mot fortage (qui peut s'écrire aussi foretage) voir étymologie du mot fortage.

Absence de réglementation légale du contrat de fortage :

Il n'existe pas de réglementation officielle de ce contrat ni de loi qui lui serait applicable. Il s'agit essentiellement d'une institution contractuelle, relativement ancienne, qui a été formée par la pratique.

 

Le contrat a pour effet de permettre de mettre à disposition d'un tiers le droit détenu par le propriétaire du fond d'exploiter son terrain (son fonds) dans la partie qui est sa propriété en application de l'article 552 du code civil : le sous sol, le tréfonds.

 

Sur cet article voyez mon site : l'article 552 du code civil.

 

Cet article :

 

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

La suite ici : le contrat de fortage