Les derniers articles du sites Miscellanées juridiques

• A lire en cliquant sur ces titres :

• 
  

• Troubles anormaux du voisinage et travaux de constructions

• Article L113-17 du code des assurances

• Article 1384 alinéa 1er et article 1386 du code civil

• Une tempête annoncée n’est pas un cas de force majeure

• Article 1384 alinéa du code civil et contrat de location

• Intention dolosive et expropriation

• Garantie des vices cachés et vente de l’immeuble

• Garantie des vices cachés et vente de fonds de commerce

• Contrat d’édition et erreur

• L’indemnité forfaitaire de 40 € en cas de paiement tardif