La clause résolutoire dans la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation

La clause résolutoire dans la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation

 

• 1 Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
  
  
  
  • 1.1 Définition
  
  
  • 1.2 Quels sont les textes qui traitent de la clause résolutoire dans la loi du 6 juillet 1989 ?
  
  
  
  


• 2 Quand peut-on appliquer la clause résolutoire, c'est-à-dire à quel manquement du locataire peut-elle s'appliquer ?
  
  
  
  • 2.1 a) La clause résolutoire peut être prévue en cas de défaut de paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie.
  
  
  • 2.2 b) La clause résolutoire peut être appliquée en cas de défaut de souscription d'une assurance des risques locatifs.
  
  
  • 2.3 c) La clause résolutoire peut également être invoquée en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des lieux loués, résultant de trouble du voisinage qui ont été constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée.
  
  
  
  


• 3 Quels sont les délais applicables à une clause résolutoire ?


• 4 Que doit contenir le commandement visant la clause résolutoire ?


• 5 Le locataire est-il obligé de saisir le juge s'il veut obtenir des délais ?


• 6 Le commandement visant la clause résolutoire a-t-il un véritable intérêt pour le bailleur ?


• 7 Quelle juridiction le bailleur doit-il saisir pour faire valoir que la clause résolutoire est acquise ?


• 8 Le juge peut-il suspendre les effets de la clause résolutoire prévue au bail ?


• 9 Une procédure de surendettement a-t-elle pour effet de suspendre la clause résolutoire ?


• 10 Le bailleur doit-il saisir le juge pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ou peut-il expulser immédiatement le locataire ?


• 11 Quelle est la différence entre la constatation de la résiliation du bail et la prononciation de la résiliation du bail ?

Extrait :

Lorsqu'une partie à un contrat n'exécute pas ses obligations, c'est normalement le juge qui peut prononcer la résiliation du contrat, c'est-à-dire décider que ce contrat ne poursuivra plus ses effets et que l'autre partie sera elle-même libérée de ses obligations.

 

En pratique, par exemple, dans le cadre d'un bail d'habitation, le bailleur, constatant que le locataire ne paie pas ses loyers, doit normalement saisir le juge pour obtenir que le tribunal prononce la résiliation du bail et délivre ainsi le bailleur de son obligation de mise à disposition du local au locataire. Cela entraîne la conséquence que le locataire devient occupant sans titre ni droit, et doit donc quitter les lieux. À défaut de quitter les lieux volontairement, l'expulsion peut-être mise en oeuvre, avec le concours de la force publique.

 

Cependant, le Code civil prévoit que le juge n'a pas l'obligation de prononcer cette résiliation du bail et qu'il peut décider au contraire que le bail se poursuivra, tout en accordant au locataire des délais de paiement des loyers.

 

C'est précisément pour dessaisir le juge de cette possibilité de ne pas prononcer la résiliation du bail qu'il a été prévu, dans les baux, une clause résolutoire.

 

Cette clause, signée lors de la conclusion du bail, et qui a donc un caractère contractuel, prévoit expressément que si le locataire n'exécute pas l'une de ses obligations malgré un commandement officiel d'avoir à le faire, et passé un certain délai, le bail sera résilié automatiquement, sans possibilité pour le juge d'en décider autrement.

 

On voit donc que la clause résolutoire est stipulée dans l'intérêt du bailleur pour lui permettre d'obtenir rapidement et aisément que le bail ne se prolonge pas si le locataire n'exécute pas ses obligations.

 

Depuis quelques années, cette clause est réglementée, afin d'éviter les excès de sa rigueur.

La suite ici :

La clause résolutoire dans la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation