Encadrer le recours en matière d'autorisation d'urbanisme

Un rapport vient d'être déposé, qui contient des propositions afin de  lutter contre les recours abusifs.

Extrait :

"C’est par un appel à la lucidité de tous, pouvoirs publics et acteurs économiques, que le
groupe de travail constitué, à la demande de la ministre de l’Égalité des territoires et du
Logement, pour étudier les moyens de rendre le contentieux des autorisations d’urbanisme
moins pénalisant pour la réalisation des projets, a souhaité ouvrir le rapport qui, en réponse
à la lettre de mission du 11 février 2013 jointe en annexe,restitue ses réflexions.

Que l’épuisement des voies de recours contre une autorisation d’urbanisme puisse
n’intervenir qu’au terme de plusieurs années et que cette situation ait actuellement pour
effet de retarder d’autant le début de la construction, c’est ce que chacun des acteurs vit et
constate jour après jour, projet après projet.

Que, par ailleurs, les instruments contentieux garantis aux tiers pour la défense de leurs
intérêts légitimes, et pour le plus grand profit du respect des règles d’urbanisme, soient
parfois subvertis à des fins qui leursont étrangères et qui peuvent même aller, dans certains
cas, jusqu’à s’apparenter à une forme de chantage, c’est une réalité que les auditions
conduites par le groupe ont attestée.

Qu’enfin, il y ait des solutions susceptibles d’y être apportées, sans porter atteinte au droit
au juge ni affaiblir l’effectivité des règles d’urbanisme, c’est ce dont il s’est convaincu et qu’il
s’efforcera de démontrer dans les développements qui suivent."

Voir la suite ici :

CONSTRUCTION ET DROIT AU RECOURS :
POUR UN MEILLEUR ÉQUILIBRE