Payer son loyer par des travaux ?

C'est ce que cet arrêt admet en considérant que le loyer peut consister dans la réalisation de travaux importants :

Congé et demande de renouvellement : ne pas confondre !

Le congé ne doit pas être confondu avec la demande de renouvellement ...

Réduction proportionnelle en matière d'assurance

Un arrêt sur la réduction proportionnelle en matière d'assurance, appliquée à un sinistre de construction :

Vendre une maison inondable ?

On peut vendre une maison inondable :

Loi Duflot sur le logement: cela aurait pu être pire! | Slate.fr

 

Avec sa volonté affichée de protéger les locataires, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement risquait de décourager définitivement les propriétaires. Son projet est plus équilibré qu’on ne pouvait le craindre.

La suite ici :Loi Duflot sur le logement: cela aurait pu être pire! | Slate.fr.

Le notaire est-il tenu d'être loyal ?

Cet arrêt semble retenir que le notaire est tenu d'une obligation de loyauté ;

L'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation

Ainsi jugé par cet arrêt :

Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : les mesures qui intéressent les professionnels de la construction LeMoniteur.fr

A lire ici :

Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : les mesures qui intéressent les professionnels de la construction - Logement - LeMoniteur.fr.

Dessous de table : un arrêt

Un arrêt sur le dessous de table. Voyez mon article sur le dessous de table et la vente immobilière.

Gaz de schiste : la fracturation hydraulique renvoyée devant le Conseil constitutionnel

La fracturation hydraulique renvoyée devant le Conseil constitutionnel

Gaz de schiste : la fracturation hydraulique renvoyée devant le Conseil constitutionnel 

Le prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire

 

Table des matières

1. 1 Principes généraux du prêt viager hypothécaire


2. 2 Article L.314-1 Définition du prêt viager hypothécaire


3. 3 Article L.314-2 Interdit pour une activité professionnelle


4. 4 Article L.314-3 Publicité "loyale et informative", son contenu obligatoire


5. 5 Article L.314-4 Interdiction du démarchage


6. 6 Article L.314-5 Contenu de l'offre préalable


7. 7 Article L.314-6 Maintien de l'offre


8. 8 Article L.314-7 Délai de réflexion


9. 9 Article L.314-8 Obligation d'entretien


10. 10 Article L.314-9 Limite de l'engagement à la valeur de l'immeuble


11. 11  Article L.314-10 Remboursement anticipé


12. 12 Article L.314-11 Frais limités de remboursement anticipé


13. 13 Article L.314-12 Suspension de l'échéancier des versements


14. 14 Article L.314-13 Choix de l'héritier


15. 15 Article L.314-14 Cas de la vente de l'immeuble


16. 16  Les sanctions
    
    
    
    1. 16.1  Article L.314-15
    
    
    2. 16.2 Article L.314-16
    
    
    3. 16.3 Article L.314-17
    
    
    4. 16.4 Article L.314-18
    
    
    5. 16.5 Article L.314-19
    
    
    
    


17. 17  Les dispositions réglementaires d'application 
    
    
    
    1. 17.1 Article R.314-1
    
    
    2. 17.2 Article R.314-2
    
    
    
    

 

Délégation et suppléance : des règles strictes !

Délégation et suppléance : des règles strictes !

Délégation et suppléance : des règles strictes ! | la revue études foncières.

Sur l’absence d’urgence à suspendre une déclaration d’utilité publique… | la revue études foncières

Sur l’absence d’urgence à suspendre une déclaration d’utilité publique :

Sur l’absence d’urgence à suspendre une déclaration d’utilité publique… | la revue études foncières.

Troubles anormaux du voisinage : le seul risque de dommage est réparable

Troubles anormaux du voisinage : le seul risque de dommage est répable : DALLOZ Etudiant - Actualité: Troubles anormaux du voisinage : le seul risque de dommage est réparable.

Accident de ski hors-piste : absence de responsabilité d’un maire

La présence de rochers en bordure d’un chemin hors-piste, habituellement emprunté par des skieurs, n’a pas à être signalée par le maire dès lors que ces rochers ne présentent pas de dangers exceptionnels :

DALLOZ Etudiant - Actualité: Accident de ski hors-piste : absence de responsabilité d’un maire.

Refuser de célébrer un mariage ?

Une circulaire sur les conséquences du refus d'un Maire de célébrer un mariage : Conséquences du refus de célébrer un mariage par un officier d'état civil.

Perdre son droit d'usage en n’entretenant pas le jardin, dans une vente en viager

Le débirentier n'avait pas entretenu le jardin sur lequel il avait un droit d'usage en vertu de la vente en viager : il perd ce droit d'usage.

Où lire l'exposé des motifs de la loi ALUR ?

La loi ALUR est la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et son exposé des motifs peut être lu ICI.

Un agent immobilier peut-il détenir un mandat du vendeur et un mandat de l'acheteur ?

Oui, selon cet arrêt.

Voyez aussi mon site Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier.

Il ne faut pas tenter de nuire au notaire intermédiaire d'une vente immobilière

C'est ce que cet arrêt conduit à observer, et la solution vaudrait aussi pour un agent immobilier :

Obligation de conseil de l'agent immobilier

Voici un arrêt qui juge que l'agent immobilier n'a pas manqué à son obligation de conseil :

Pas de mandat apparent pour l'agent immobilier

La Cour de Cassation juge que le mandat apparent ne peut être invoqué par l'agent immobilier :

Preuve du mandat de l'agent immobilier

Voici un arrêt qui juge que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit :

Insuffisance du rapport du commissaire enquêteur

Voici un arrêt qui juge que le rapport du commissaire enquêteur est insuffisant et qui annule la délibération municipale approuvant la révision du plan d'urbanisme :

Le contrat de révélation de succession

Un article sur le contrat de révélation de succession à lire ici : Un point sur le contrôle de l’existence de la cause du contrat de révélation de succession.

Enquête publique

Cet arrêt juge que que les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative :

Délai raisonnable pour exécuter son travail par l'artisan

Cet arrêt juge que l'entrepreneur doit exécuter son travail dans un délai raisonnable si aucun délai n'a été prévu contractuellement :

Plans de l'architecte, refus du maître d'ouvrage et honoraires de l'architecte

Cet arrêt juge que le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte :

Le locataire licencié et son préavis

Le locataire licencié peut bénéficier du préavis d'un mois au lieu de trois même s'il ne quitte pas la région :

Le non renouvellement du bail commercial du locataire qui a sous loué sans faire intervenir le bailleur à l'acte

Ce refus de renouvellement du bail commercial du locataire qui a sous loué sans faire intervenir le bailleur à l'acte n'est pas soumis au préalable d'une mise en demeure :

Résilier le bail d'habitation du locataire surendetté ?

Un arrêt sur la portée de la procédure de surendettement à l'égard de la résiliation du bail d’habitation :

Transfert du bail d'habitation au conjoint survivant

Un arrêt sur le transfert du bail au conjoint survivant :

Il faut qu'une terrasse soit ouverte et bien ouverte

Il faut qu'une terrasse soit ouverte et bien ouverte - La Gazette du Palais.

Mandataires en transaction et détournement de la loi Hoguet

Un article qui n'est pas récent mais qui reste d'actualité : Mandataires en transaction et détournement de la loi Hoguet | Le Cercle Les Echos.

Parution du modèle d’état des risques naturels miniers et technologiques

Le lien vers le nouveau modèle CERFA est ici :

Parution du modèle d’état des risques naturels miniers et technologiques | Tissot Professionnels.

Savez-vous ce qu'est la pige immobilière ?

Non ? Voyez cet article ici :

Nouvelle amende pour la pige immobilière

et cet article :

La CNIL et la pige immobilière

Révocation partielle du mandat de l'agent immobilier

Cette révocation partielle du mandat de l'agent immobilier est admise par cet arrêt :

Mandat de l'agent immobilier, législation et jurisprudence

Un article et plein de jurisprudence sur cette page : Mandat, législation et jurisprundence - Editions Préférence.

Le syndic ne peut pas désigner le syndic comme syndic

Cet arrêt juge que le premier syndic (provisoire) de la nouvelle copropriété ne peut avoir mandat de désigner le syndic suivant :

Le cautionnement survit-il au bail dérogatoire ?

Cet arrêt juge que la cautionnement donné pour un bail dérogatoire ne s'étend pas au bail commercial qui peut le suivre :

Un nouveau site : la rescision pour lésion en matière de vente immobilière

La rescision pour lésion en matière de vente immobilière.

Opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité au liquidateur

Deux décisions sur la déclaration d'insaisissabilité :

Une application de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme

Voici une application de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme :

Article 555 du code civil et annulation d'un CCMI

L'annulation d'un contrat de construction de maison individuelle ne permet pas d'invoquer l'article 555 du code civil :

Rescision pour lésion et cadastre

C'est la surface annoncée à l'acte de vente et non la surface figurant au cadastre qui doit être prise en compte pour apprécier la rescision pour lésion :

Copropriété : l'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux ne vaut pas autorisation

C'est ce que juge cet arrêt :

 

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2010), que M. et Mme X..., propriétaires de deux lots dans un immeuble en copropriété, ont souhaité transformer l'un d'eux, jusqu'alors à usage d'entrepôt, en appartement ; que l'assemblée générale des copropriétaires du 2 octobre 2006, ayant refusé de les y autoriser, M. et Mme X... ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette délibération et autorisation d'exécuter les travaux ;



Sur le premier moyen, ci-après annexé :

VEFA, menuiseries en aluminium et en PVC

Si le contrat de réservation prévoit de l’aluminium; son replacement pour les menuiseries par du PVC est une cause de refus de signature du contrat définitif et de remboursement du dépôt de garantie :

Contrat de construction de maison individuelle et étude de sol

Il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol :

Demande d'autorisation de travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation

Dès lors qu'une demande porte sur des travaux qui concernent un bâtiment édifié sans autorisation, cette demande doit porter sur l'ensemble du bâtiment : c'est que juge cet arrêt .

Droit de préemption, étendue du contrôle du juge

Le contrôle du juge sur le droit de préemption est rappelé par cette décision :

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en DROIT IMMOBILIER et en DROIT PUBLIC

Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier

 

Plein d'articles sur le droit immobilier !

Si vous aimez le droit immobilier, consultez les articles que j'ai rédigés ici : articles de droit immobilier.

Une application de l'article 1178 du code civil à la condition suspensive d'obtention d'un prêt

Par cet arrêt il est jugé que l'article 1178 du code civil peut être opposé à un acquéreur qui formule une demande de prêt au nom d'une personne morale et non au nom de la personne physique bénéficiaire du compromis de vente d'immeuble :

Airbnb : les dangers de l’appartement sous-loué. Par Romain Darriere, Avocat et Marion Barbezieux, Juriste.

Un article sur les conséquences juridiques de la location temporaire proposée par Airbnb :

Airbnb : les dangers de l’appartement sous-loué. Par Romain Darriere, Avocat et Marion Barbezieux, Juriste

Syndic de copropriété et article 46 du décret du 17 mars 1967

Si un syndic est nommé il ne peut être recouru à l'article 46 du décret du 17 mars 1967 pour faire désigner un administrateur provisoire, même si cette nomination est critiquée :

Le propriétaire doit vérifier tous les ans l'assurance du locataire

Le propriétaire doit vérifier tous les ans l'assurance du locataire

L'arrêt cité peut être lu ici

A La Réunion, le tribunal suspend l'arrêté d'un maire autorisant la pêche au requin

A La Réunion, le tribunal suspend l'arrêté d'un maire autorisant la pêche au requin - Lagazette.fr.

Offre anormalement basse : l’appréciation ne dépend pas du seul prix des offres concurrentes

Offre anormalement basse : l’appréciation ne dépend pas du seul prix des offres concurrentes - Commande publique - LeMoniteur.fr.

Impropriété à destination et garantie décennale : un couple infernal ?

Impropriété à destination et garantie décennale : un couple infernal ? - Marchés privés - LeMoniteur.fr.

Et crotte !

A lire sur l'excellent site Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale  Et crotte !.

Une Saint-Valentin qui tourne au vinaigre

A lire sur le site Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale Une Saint-Valentin qui tourne au vinaigre.

Le mystère de la carabine à plombs

 

A lire sur le site Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale,le mystère de la carabine à plombs.

Valeur du bon de visite

Le bon de visite est en général considéré comme sans valeur mais cet article semble donner des espoirs aux agents immobiliers : Valeur du bon de visite. Par Jean Claude Miribel..

Le mandat des agents immobiliers

Le mandat des agents immobiliers. Par Victoire de Bary, Avocat..

Acquisition d'une servitude de vue par l'usucapion

Acquisition d'une servitude de vue par l'usucapion

Sur Jurisprudentes.net

La France assignée devant la Cour de justice de l’UE pour sa fiscalité immobilière - Droit immobilier - LeMoniteur.fr

La France assignée devant la Cour de justice de l’UE pour sa fiscalité immobilière - Droit immobilier - LeMoniteur.fr.

Le régime successoral de l'assurance-vie

Sur le site de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Rennes :

Le régime successoral de l'assurance-vie

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme  XWiki.

Vente de logements par lots et diagnostic technique : les juges veillent

Vente de logements par lots et diagnostic technique : les juges veillent - Logement - LeMoniteur.fr.

Les 100 villes où les loyers baissent

Les 100 villes où les loyers baissent : sur Capital.fr.

Les 100 villes où les loyers baissent

Comment s’apprécie la notion d’entrepreneur municipal, qui entraîne l’inéligibilité dans la commune dans laquelle l’activité est exercée ? - Lagazette.fr

Comment s’apprécie la notion d’entrepreneur municipal, qui entraîne l’inéligibilité dans la commune dans laquelle l’activité est exercée ? - Lagazette.fr.

Contestation d'une délibération ne figurant pas à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété

Pour contester une délibération délibération portant sur une question qui n'était pas portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale il, faut avoir été opposant ou défaillant :

Publication de l'assignation en résolution d'un compromis de vente ?

La Cour de Cassation juge que la publication, facultative, du " compromis " de vente n'impose pas celle de l'assignation en résolution de cet acte :

Article 1178 du code civil : une application

Une application de l'article 1178 du code civil à la condition d'obtention d'un prêt :

Rupture de pourparlers ou accord sur la chose et sur le prix ?

C'est la question que ce procès posait :

L'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable

C'est le principe posé par cet arrêt :

Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion

C'est ce que juge cet arrêt : un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion.

Tous travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, doivent être préalablement autorisés

C'est ce que juge cet arrêt :

Droit de jouissance exclusif en copropriété et interdiction de construire sur les parties communes

Le droit de jouissance exclusif sur les parties communes ne permet pas de construire sur celles-ci si le règlement de copropriété l'interdit :

Droit de jouissance exclusif en copropriété

Par cet arrêt il est juge que le droit de jouissance exclusif en copropriété confère un droit réel et perpétuel :

Limites de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne permet que la condamnation au paiement des provisions pour charges de l'année en cours échues et impayées prévues par un budget prévisionnel régulièrement voté :