Le prêt viager hypothécaire
Table des matières
- 1 Principes généraux du prêt viager hypothécaire
- 2 Article L.314-1 Définition du prêt viager hypothécaire
- 3 Article L.314-2 Interdit pour une activité professionnelle
- 4 Article L.314-3 Publicité "loyale et informative", son contenu obligatoire
- 5 Article L.314-4 Interdiction du démarchage
- 6 Article L.314-5 Contenu de l'offre préalable
- 7 Article L.314-6 Maintien de l'offre
- 8 Article L.314-7 Délai de réflexion
- 9 Article L.314-8 Obligation d'entretien
- 10 Article L.314-9 Limite de l'engagement à la valeur de l'immeuble
- 11 Article L.314-10 Remboursement anticipé
- 12 Article L.314-11 Frais limités de remboursement anticipé
- 13 Article L.314-12 Suspension de l'échéancier des versements
- 14 Article L.314-13 Choix de l'héritier
- 15 Article L.314-14 Cas de la vente de l'immeuble
- 16 Les sanctions
- 16.1 Article L.314-15
- 16.2 Article L.314-16
- 16.3 Article L.314-17
- 16.4 Article L.314-18
- 16.5 Article L.314-19
- 17 Les dispositions réglementaires d'application
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