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mercredi 26 juin 2013

Le prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire


 





Table des matières

  1. Principes généraux du prêt viager hypothécaire

  2. Article L.314-1 Définition du prêt viager hypothécaire

  3. Article L.314-2 Interdit pour une activité professionnelle

  4. Article L.314-3 Publicité "loyale et informative", son contenu obligatoire

  5. Article L.314-4 Interdiction du démarchage

  6. Article L.314-5 Contenu de l'offre préalable

  7. Article L.314-6 Maintien de l'offre

  8. Article L.314-7 Délai de réflexion

  9. Article L.314-8 Obligation d'entretien

  10. 10 Article L.314-9 Limite de l'engagement à la valeur de l'immeuble

  11. 11  Article L.314-10 Remboursement anticipé

  12. 12 Article L.314-11 Frais limités de remboursement anticipé

  13. 13 Article L.314-12 Suspension de l'échéancier des versements

  14. 14 Article L.314-13 Choix de l'héritier

  15. 15 Article L.314-14 Cas de la vente de l'immeuble

  16. 16  Les sanctions

    1. 16.1  Article L.314-15

    2. 16.2 Article L.314-16

    3. 16.3 Article L.314-17

    4. 16.4 Article L.314-18

    5. 16.5 Article L.314-19



  17. 17  Les dispositions réglementaires d'application 

    1. 17.1 Article R.314-1

    2. 17.2 Article R.314-2








 

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