Actualités juridiques Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et droit public: Comment s’apprécie la notion d’entrepreneur municipal, qui entraîne l’inéligibilité dans la commune dans laquelle l’activité est exercée ? - Lagazette.fr

lundi 3 juin 2013

Comment s’apprécie la notion d’entrepreneur municipal, qui entraîne l’inéligibilité dans la commune dans laquelle l’activité est exercée ? - Lagazette.fr

Comment s’apprécie la notion d’entrepreneur municipal, qui entraîne l’inéligibilité dans la commune dans laquelle l’activité est exercée ? - Lagazette.fr.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.

Inscription à : Publier les commentaires (Atom)