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lundi 24 juin 2013
Perdre son droit d'usage en n’entretenant pas le jardin, dans une vente en viager
Le débirentier n'avait pas entretenu le jardin sur lequel il avait un droit d'usage en vertu de la vente en viager : il perd ce droit d'usage.
jeudi 9 mai 2013
Vente en viager et droit d'usage et d'habitation
Il faut tenir compte de la valeur du droit d'usage et d'habitation pour déterminer s'il y a lésion dans le cadre d'une vente en viager :
Vente en viager : résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
Une vente en viager résolue pour cette raison :
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