Actualités juridiques Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et droit public: Réduction proportionnelle en matière d assurance

Affichage des articles dont le libellé est Réduction proportionnelle en matière d assurance. Afficher tous les articles

dimanche 30 juin 2013

Un arrêt sur la réduction proportionnelle en matière d'assurance, appliquée à un sinistre de construction :