Gifle et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Une décision de la Cour qui juge qu'un policier qui donne une gifle ne viole pas l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme :

Démarchage par l'avocat : un arrêt du Conseil d'Etat

Voici un arrêt du Conseil d'Etat relatif à la notion de démarchage par l'avocat :

Certificat d'urbanisme et droit de préemption

Un certificat d'urbanisme peut empêcher l'exercice du droit de préemption :

Mieux que la loterie, un procès.

Un site recensant les décisions rendues en faveur des plaideurs à qui on a fait croire qu'ils avaient gagné à la loterie... et qui gagnent en justice.

La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement

La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement : c'est ce que juge cet arrêt.

Géolocalisation, vie privée et droits de l'homme

Un arrêt sur la question de la géolocalisation et son contrôle par le juge :

Servitude et architecte

L'architecte doit relever l'existence d'une fenêtre susceptible de constituer une servitude de vue :

Remblaiement et servitude de vue

Un remblaiement peut constituer une servitude de vue :

Le silence de l'administration vaut acceptation ?

Le silence de l'administration vaut acceptation : c'est le principe posé par la loi adoptée par l'assemblée nationale et qui est décrit par le site Service-Public.fr, sous le titre prudent : "Adoption du projet de loi prévoyant que le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation".

Qui doit prouver le paiement des loyers ?

Droit des baux :  c'est le locataire et non le bailleur qui doit prouver que les loyers ont été payés .

Les bijoux, l’hôtel, le vol et la responsabilité de l'hotelier

Voici un arrêt qui retient une responsabilité partielle du client de l’hôtelier :

Un souhait n'est pas une délibération de l'assemblée générale d'une copropriété

Un simple souhait ne peut être considéré comme une délibération d'une assemblée générale  de copropriété et est donc insusceptible d'être contesté :

Lu et approuvé ?

Droit des obligations : La mention "lu et approuvé" n'est pas requise à peine de nullité et en vérité n'a guère d'intérêt, sauf celle de permettre de prouver la qualité du signataire :

Empiétement prescription et copropriété

Dans ce cas la prescription de l'action relative à un empiétement dans une copropriété est de dix ans :

L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acheteur

L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acheteur :

Agent immobilier et vice du consentement

L'agent immobilier est responsable des conséquences de l'annulation de la vente pour vice du consentement :

Que faire d'une urne cinéraire et des cendres d'un défunt ?

La réponse à une question d'un parlementaire à cette question de droit funéraire  :

Le conseiller municipal intéressé au zonage d’un PLU ne doit pas prendre part à la délibération

A lire ici : Le conseiller municipal intéressé au zonage d’un PLU ne doit pas prendre part à la délibération.

Pas de clause de conscience pour les maires

Pas de clause de conscience pour les maires :

Combien de prénoms peut-on avoir ?

On peut avoir autant de prénoms que l'on veut, c'est le Ministre qui le dit :

La Constitution et la fracturation hydraulique

L'interdiction de la fracturation hydraulique n'est pas contraire à la Constitution :

Dol, ligne à haute tension et promesse de vente

A lire ici : Dol, ligne à haute tension et promesse de vente.

Une video sur le Happy Slapping et le Cyberbullying

Une video sur les aspects juridiques du Happy Slapping et du Cyberbullying.

A voir ici : HAPPY SLAPPING ET CYBERBULLYING : ÉTAT DES LIEUX, ÉTAT DU DROIT.

La virgule et le point, c'est pareil

La virgule et le point , c'est pareil : c'est l'opinion de la Cour de Cassation en matière de cautionnement :

Responsabilité de la caisse de garantie de l'agent immobilier

Responsabilité de la caisse de garantie de l'agent immobilier

Une action oblique

Voici un exemple d'action oblique, mécanisme sous estimé du droit des obligations :

Il ne faut pas signer n'importe où !

C'est ce que cet arrêt rendu en matière de cautionnement juge :

Le code civil et le juge administratif

Les rapports entre le code civil et le juge administratif font l'objet d'un article de Xavier Mondésert à lire ici : Le code civil et le juge administratif.

 

 

L'article 716 du code civil

A lire ici : L'article 716 du code civil.

Bail emphytéotique et fraude au droit de préemption

Voici un exemple de fraude au droit de préemption par conclusion d'un bail emphytéotique. On notera la maladresse du locataire qui avait déclaré que "le bail ne se justifiait que pour faire obstacle au droit de préemption" ...

La responsabilité civile de la copropriété

La responsabilité civile de la  copropriété est retenue dans ce cas :

L'article 1722 du code civil

Une note sur l'article 1722 du code civil : L'article 1722 du code civil.

Arbres et panneaux photovoltaiques

Droit du voisinage : Comment obliger son voisin à couper ses arbres pour laisser passer le soleil et permettre l'installation de panneaux photovoltaïques ? C'est la question d'un parlementaire :

Contrat de révélation de succession et réduction de la rémunération du généalogiste

Droit des successions : Cet arrêt reproche à une cour d'appel de ne pas avoir examiné la demande de réduction de la rémunération dans un contrat de révélation de succession.

Le point de départ de l'action en nullité pour dol

Le point de départ de l'action en nullité pour dol est le jour où la victime du dol a pu apprendre celui-ci :

Le ball trap constitue-t-il un trouble anormal du voisinage ?

Pour cet arrêt le ball trap ne constitue pas un trouble du voisinage :

Les livres de droit les plus vendus sur Amazon

Pour commencer le classement général des livres, on notera le bon classement du Code civil Dalloz qui voisine avec des livres plus légers ... dans tous les sens du terme

Sur le droit en général :

Droit en général

Sur le droit privé :

Droit privé

Sur le droit public :

Droit public

Sur le contentieux administratif :

Contentieux administratif


Sur le droit de l'urbanisme :

Droit de l'urbanisme

 

 

Une SCI peut-elle bénéficier du droit de rétractation ?

Cet arrêt juge que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas à une société civile immobilière :

Contrat de construction de maison individuelle et pénalités de retard

Cet arrêt rappelle la rigueur de l'obligation de livrer à la date prévue la maison objet du  contrat de construction de maison individuelle :

Traité de la responsabilité des constructeurs

Ce Traité de la responsabilité des constructeurs vient de paraître

.

Cette nouvelle édition offre l'intérêt d'intervenir après l'entrée en vigueur de la loi relative à la prescription de 2008, dont les bouleversements en matière de responsabilité en droit de la construction seront, à mon avis importants.

Délai pour demander la réparation du préjudice causé par du gibier

Délai pour demander la réparation du préjudice causé par du gibier : ce délai est de 6 mois.

Note de renseignement et certificat d'urbanisme

Note de renseignement et certificat d'urbanisme

Un parlementaire permet par sa question et la réponse du ministre de faire le point de la distinction entre la note de renseignement et certificat d'urbanisme.

Permis de construire et réserve des droits des tiers

Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers : cette décision rappelle ce principe.

Le notaire doit procéder à des investigations relativement au droit de propriété

Le notaire doit procéder à des investigations relativement au droit de propriété du vendeur d'un bien immobilier, à l'occasion de la vente d'un bien immobilier :

Un blog consacré au Code civil

Ce blog est ici : le Code civil.

Mentir est un droit

Pour la Cour de Cassation, mentir est un droit protégé par la liberté d'expression et la Convention européenne des droits de l'homme :

Le blog de droit immobilier et de de droit de l'urbanisme

C'est ici : Le blog de droit immobilier et de de droit de l'urbanisme.

Un mauvais usage du droit de préemption des fonds de commerce

Droit de préemption des fonds de commerce : cet arrêt juge que la préemption d'un fonds de commerce obéit à des conditions non caractérisées en l’espèce .

Bail commercial et apport en société

Un arrêt sur la portée de l'apport en société d'un fonds de commerce :

Référé suspension, déclaration préalable et urgence

L’urgence est présumée dans le cas de la demande de référé suspension d'une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux :

Bornage ancien et nouveau bornage

Un bornage antérieur ne rend pas forcément irrecevable une demande de nouveau bornage :

Droit moral de l'architecte

Droit moral de l'architecte, à lire sur bdidu.fr :

Droit moral de l'architecte

Les articles du code civil en videos

Quelques articles du code civil expliqués en vidéo :

Les paons et les troubles du voisinage

Les paons et les troubles du voisinage  à lire sur le Blog des relations du voisinage et de l'environnement.

Peinture et responsabilité contractuelle

Droit de la construction : Peinture et responsabilité contractuelle, un arrêt à ce sujet.

Agent immobilier : la remise immédiate du double du mandat

Agent immobilier : la remise immédiate du double du mandat est une condition de sa validité :

Géomètre : un cas de responsabilité civile

Géomètre : un cas de responsabilité civile, par cet arrêt.

Le droit d’accès aux données du cadastre

Cadastre : qui peut le consulter ? Dans quelles conditions ?  un article du Blog de droit immobilier et du droit de l'urbanisme à lire ici : Cadastre : le droit d'accès.

Relations du voisinage : application de l'article 673 du code civil

Relations du voisinage : application de l'article 673 du code civil.

Droit civil : les livres les plus vendus sur Amazon

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Code civil 2014 Dalloz

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Introduction générale au droit

Code civil 2013 Dalloz

Contrats spéciaux

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