La résiliation du bail commercial

La résiliation du bail commercial.

Table des matières

1. 1 Définition de la résiliation du bail commercial et limites de l’article


2. 2 Premier cas : la résiliation du bail commercial par application d’une clause résolutoire


3. 3 Deuxième cas : la résiliation du bail commercial par application de l’article 1184 du Code civil


4. 4 Troisième cas : la résiliation du bail commercial par accord amiable entre le locataire et le propriétaire bailleur


5. 5 Une obligation : la dénonciation au créancier inscrit sur le fond de commerce de la résiliation du bail commercial


6. 6 Quelques décisions de justice
   
   
   
   1. 6.1 Le délai laissé par le commandement ne peut être de 15 jours
   
   
   2. 6.2 Le commandement ne doit pas être délivré de mauvaise foi
   
   
   3. 6.3 Les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce et la clause résolutoire du bail commercial