Qui doit prouver le paiement des loyers ?

Droit des baux :  c'est le locataire et non le bailleur qui doit prouver que les loyers ont été payés .

Les bijoux, l’hôtel, le vol et la responsabilité de l'hotelier

Voici un arrêt qui retient une responsabilité partielle du client de l’hôtelier :

Un souhait n'est pas une délibération de l'assemblée générale d'une copropriété

Un simple souhait ne peut être considéré comme une délibération d'une assemblée générale  de copropriété et est donc insusceptible d'être contesté :

Lu et approuvé ?

Droit des obligations : La mention "lu et approuvé" n'est pas requise à peine de nullité et en vérité n'a guère d'intérêt, sauf celle de permettre de prouver la qualité du signataire :

Empiétement prescription et copropriété

Dans ce cas la prescription de l'action relative à un empiétement dans une copropriété est de dix ans :

L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acheteur

L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acheteur :

Agent immobilier et vice du consentement

L'agent immobilier est responsable des conséquences de l'annulation de la vente pour vice du consentement :

Que faire d'une urne cinéraire et des cendres d'un défunt ?

La réponse à une question d'un parlementaire à cette question de droit funéraire  :

Le conseiller municipal intéressé au zonage d’un PLU ne doit pas prendre part à la délibération

A lire ici : Le conseiller municipal intéressé au zonage d’un PLU ne doit pas prendre part à la délibération.

Pas de clause de conscience pour les maires

Pas de clause de conscience pour les maires :

Combien de prénoms peut-on avoir ?

On peut avoir autant de prénoms que l'on veut, c'est le Ministre qui le dit :

La Constitution et la fracturation hydraulique

L'interdiction de la fracturation hydraulique n'est pas contraire à la Constitution :

Dol, ligne à haute tension et promesse de vente

A lire ici : Dol, ligne à haute tension et promesse de vente.

Une video sur le Happy Slapping et le Cyberbullying

Une video sur les aspects juridiques du Happy Slapping et du Cyberbullying.

A voir ici : HAPPY SLAPPING ET CYBERBULLYING : ÉTAT DES LIEUX, ÉTAT DU DROIT.

La virgule et le point, c'est pareil

La virgule et le point , c'est pareil : c'est l'opinion de la Cour de Cassation en matière de cautionnement :

Responsabilité de la caisse de garantie de l'agent immobilier

Responsabilité de la caisse de garantie de l'agent immobilier

Une action oblique

Voici un exemple d'action oblique, mécanisme sous estimé du droit des obligations :

Il ne faut pas signer n'importe où !

C'est ce que cet arrêt rendu en matière de cautionnement juge :

Le code civil et le juge administratif

Les rapports entre le code civil et le juge administratif font l'objet d'un article de Xavier Mondésert à lire ici : Le code civil et le juge administratif.

 

 

L'article 716 du code civil

A lire ici : L'article 716 du code civil.

Bail emphytéotique et fraude au droit de préemption

Voici un exemple de fraude au droit de préemption par conclusion d'un bail emphytéotique. On notera la maladresse du locataire qui avait déclaré que "le bail ne se justifiait que pour faire obstacle au droit de préemption" ...

La responsabilité civile de la copropriété

La responsabilité civile de la  copropriété est retenue dans ce cas :

L'article 1722 du code civil

Une note sur l'article 1722 du code civil : L'article 1722 du code civil.

Arbres et panneaux photovoltaiques

Droit du voisinage : Comment obliger son voisin à couper ses arbres pour laisser passer le soleil et permettre l'installation de panneaux photovoltaïques ? C'est la question d'un parlementaire :

Contrat de révélation de succession et réduction de la rémunération du généalogiste

Droit des successions : Cet arrêt reproche à une cour d'appel de ne pas avoir examiné la demande de réduction de la rémunération dans un contrat de révélation de succession.

Le point de départ de l'action en nullité pour dol

Le point de départ de l'action en nullité pour dol est le jour où la victime du dol a pu apprendre celui-ci :