Qui doit prouver le paiement des loyers ?

Droit des baux :  c'est le locataire et non le bailleur qui doit prouver que les loyers ont été payés .

Les bijoux, l’hôtel, le vol et la responsabilité de l'hotelier

Voici un arrêt qui retient une responsabilité partielle du client de l’hôtelier :

Un souhait n'est pas une délibération de l'assemblée générale d'une copropriété

Un simple souhait ne peut être considéré comme une délibération d'une assemblée générale  de copropriété et est donc insusceptible d'être contesté :

Lu et approuvé ?

Droit des obligations : La mention "lu et approuvé" n'est pas requise à peine de nullité et en vérité n'a guère d'intérêt, sauf celle de permettre de prouver la qualité du signataire :

Empiétement prescription et copropriété

Dans ce cas la prescription de l'action relative à un empiétement dans une copropriété est de dix ans :

L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acheteur

L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acheteur :

Agent immobilier et vice du consentement

L'agent immobilier est responsable des conséquences de l'annulation de la vente pour vice du consentement :