Voici un arrêt qui retient la responsabilité de l'assureur qui place un contrat d'assurance vie, car celui-ci était tenu d'éclairer son client sur l'adéquation du produit en cause à sa situation personnelle de souscripteur et à ses objectifs de transmission de son capital :
Par cet arrêt la Cour de Cassation affirme que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique :
Cet arrêt juge que la commune est responsable des nuisances sonores causées par l'utilisation du terrain de basket doté d'un équipement nocturne et du terrain de boules et de sa buvette, aménagés sur l'aire communale utilisée également pour des manifestations diverses :
Voici un arrêt qui juge que la perte d'une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice indemnisable s'il y a disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable :
Le Premier ministre s'en réjouit en réalisant un selfie qu'il poste sur Twitter :
Les premiers commentaires fleurissent.
Voici quelques liens :
Loi Alur sur le logement : ce qui va changer pour la vente et la location, c'est l'article de PAP.
Le Courrier des Maires évoque principalement le principe de l'intercommunalité des PLU posé par la loi ALUR.
20 minutes s'attarde sur les frais d'agence encadrés par la loi ALUR.
Le ministère a réalisé une sorte d'infographie des principales mesures de la loi ALUR et un dossier de presse qui les expose.
Arnaud GOSSEMENT expose les nouvelles règles d'inconstructibilité et d'urbanisation limitée prévues par la loi ALUR.
La VieImmo.com propose un article : Tout ce que vous devez savoir sur la loi Alur.
Capital écrit : Logement : enfin adoptée, la loi Duflot est encore loin d’être appliquée.
Sur le site Mon Immeuble : Loi ALUR et Copropriété : ce qui va changer
Pour mémoire voici l'exposé des motifs de la loi ALUR :
Face à la dégradation des conditions d'accès au logement et l'exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers, le présent projet de loi vise à mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires.
Le logement est un bien de première nécessité et le droit à un logement décent est un objectif protégé par la Constitution.
Pour garantir ce droit, le titre Ier du présent projet de loi s'inscrit au cœur de l'action volontariste engagée par le Gouvernement pour réguler les excès du parc privé. Les dégâts causés par la dérive des prix de l'immobilier ont largement entamé le pouvoir d'achat des ménages et éloigné du logement les plus fragiles d'entre eux. Ce constat rend indispensable une réelle maîtrise des coûts du logement, au premier rang desquels figurent les loyers. Le projet de loi répond à ce besoin par l'affirmation du rôle de régulation de la puissance publique qui se concrétise par la création d'un nouveau mécanisme d'encadrement des loyers dans les zones tendues et dotées d'un observatoire local de loyers.
La suite de cet exposé des motifs est ici : exposé des motifs de la loi ALUR.
