Payer son loyer par des travaux ?

C'est ce que cet arrêt admet en considérant que le loyer peut consister dans la réalisation de travaux importants :

Congé et demande de renouvellement : ne pas confondre !

Le congé ne doit pas être confondu avec la demande de renouvellement ...

Réduction proportionnelle en matière d'assurance

Un arrêt sur la réduction proportionnelle en matière d'assurance, appliquée à un sinistre de construction :

Vendre une maison inondable ?

On peut vendre une maison inondable :

Loi Duflot sur le logement: cela aurait pu être pire! | Slate.fr

 

Avec sa volonté affichée de protéger les locataires, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement risquait de décourager définitivement les propriétaires. Son projet est plus équilibré qu’on ne pouvait le craindre.

La suite ici :Loi Duflot sur le logement: cela aurait pu être pire! | Slate.fr.

Le notaire est-il tenu d'être loyal ?

Cet arrêt semble retenir que le notaire est tenu d'une obligation de loyauté ;

L'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation

Ainsi jugé par cet arrêt :