Coup de poing, sport et faute intentionnelle : un arrêt sur cette question.
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samedi 14 juin 2014
Incendie, assurance et faute dolosive
Incendie, assurance et faute dolosive : un arrêt sur cette question.
jeudi 12 juin 2014
Distinction entre assurance vie privée et vie professionnelle
La distinction entre assurance vie privée et vie professionnelle est faite par cet arrêt rendu dans la cas particulier d'un chien ayant abîmé les lunettes d'une cliente d'une entreprise de transport et de déménagement :
mercredi 11 juin 2014
Limite de l'immunité de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances
Limite de l'immunité de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances : elle ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes.
mardi 10 juin 2014
L'action directe contre l'assureur n'est pas soumise à déclaration de créance
L'action directe contre l'assureur n'est pas soumise à déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective de l'assuré :
lundi 9 juin 2014
La responsabilité suppose un préjudice certain.
La responsabilité suppose un préjudice certain, c'est ce que cet arrêt énonce :
L'assureur ne garantit que si l'assuré est responsable
L'assureur ne garantit que si l'assuré est responsable, c'est ce que rappelle cet arrêt :
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