L'obligation de conseil du vendeur professionnel

Voici un arrêt relatif à l'obligation de conseil du vendeur professionnel :

ALUR : les premiers commentaires de la loi sur le net

La loi ALUR vient d'être adoptée.

Le Premier ministre s'en réjouit en réalisant un selfie qu'il poste sur Twitter :

Les premiers commentaires fleurissent.

Voici quelques liens :

Loi Alur sur le logement : ce qui va changer pour la vente et la location, c'est l'article de PAP.

Le Courrier des Maires évoque principalement le principe de l'intercommunalité des PLU posé par la loi ALUR.

20 minutes s'attarde sur les frais d'agence encadrés par la loi ALUR.

Le ministère a réalisé une sorte d'infographie des principales mesures de la loi ALUR et un dossier de presse qui les expose.

Arnaud GOSSEMENT expose les nouvelles règles d'inconstructibilité et d'urbanisation limitée prévues par la loi ALUR.

La VieImmo.com propose un article : Tout ce que vous devez savoir sur la loi Alur.

Capital écrit : Logement : enfin adoptée, la loi Duflot est encore loin d’être appliquée.

Sur le site  Mon Immeuble : Loi ALUR et Copropriété : ce qui va changer

Pour mémoire voici l'exposé des motifs de la loi ALUR :

Face à la dégradation des conditions d'accès au logement et l'exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers, le présent projet de loi vise à mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires.

Le logement est un bien de première nécessité et le droit à un logement décent est un objectif protégé par la Constitution.

Pour garantir ce droit, le titre Ier du présent projet de loi s'inscrit au cœur de l'action volontariste engagée par le Gouvernement pour réguler les excès du parc privé. Les dégâts causés par la dérive des prix de l'immobilier ont largement entamé le pouvoir d'achat des ménages et éloigné du logement les plus fragiles d'entre eux. Ce constat rend indispensable une réelle maîtrise des coûts du logement, au premier rang desquels figurent les loyers. Le projet de loi répond à ce besoin par l'affirmation du rôle de régulation de la puissance publique qui se concrétise par la création d'un nouveau mécanisme d'encadrement des loyers dans les zones tendues et dotées d'un observatoire local de loyers.

La suite de cet exposé des motifs est ici : exposé des motifs de la loi ALUR.

Pacte de préférence et apport en société

Voici un arrêt qui juge que le pacte de préférence n'était pas en l'espèce applicable à un apport en société :

Croisière, gastro-entérite et responsabilité de l'agence de voyage

Voici un arrêt qui retient la responsabilité de l'agence de voyage :

La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi

 

C'est ce que cet arrêt clame :

Le délit d'offense au Président de la République est abrogé

Un article à lire ici :

La suppression du délit d’offense au président de la République : nouvelle illustration de l’influence européenne sur l’évolution des délits de presse par Anne-Gaëlle Robert.

Chacun a le droit d'accéder à un juge chargé de statuer sur ses prétentions

"Chacun a le droit d'accéder à un juge chargé de statuer sur ses prétentions", c'est ce que juge la Cour de Cassation par cet arrêt rendu au visa de l'article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :